Les mesures de contention et les traitements sans consentement
Par principe, toute mesure de contention (surveillance électronique, enfermement, barrières de lit ou isolement et traitement sans consentement) est interdite. À des conditions très strictes, de tels traitements ou mesures peuvent toutefois être imposés.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Services de santé et professions
Section Egalité face à la santé
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
Section Egalité face à la santé
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne