Législation Maladies transmissibles – Loi sur les épidémies (LEp)

La loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 et règle la détection précoce, la surveillance, la prévention et la lutte dans ce domaine.

Droit en vigueur (dès 2016)

L’essentiel de la loi en bref

La loi sur les épidémies présente les caractéristiques principales suivantes :

• La répartition des tâches entre Confédération et cantons en cas de crise a été clarifiée par l’introduction d’un modèle à trois échelons : situation normale, particulière et extraordinaire.
• En matière de préparation et de gestion des crises, des dispositions explicites règlent la manière de se préparer à faire face aux nouvelles menaces et aux crises sanitaires. De plus, la coordination des mesures sur les plans national et international a été précisée. En cas de crise, la gestion des événements exige un haut degré de coordination et d’organisation aux échelons national et cantonal.
• En matière de lutte contre les maladies transmissibles, la Confédération définit des objectifs et des stratégies au niveau national. Les cantons participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Il s’agit en particulier de stratégies concernant la vaccination, les infections associées aux soins, la résistance des agents pathogènes et le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles.
• Un organe de coordination favorise la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine des maladies transmissibles. Son but est de garantir une exécution uniforme grâce à l’échange de connaissances spécialisées entre Confédération et cantons et à la coordination des mesures. Le Conseil fédéral dispose en outre d’un organe d’intervention chargé de le conseiller et de le soutenir lors de situations particulières ou extraordinaires.
• Les mesures visant à protéger la population et concernant le transport international de personnes ou de marchandises ont été précisées et complétées lorsqu’il y avait lieu.
• De nouvelles dispositions réglementent la prévention des maladies transmissibles. De ce fait, des programmes nationaux peuvent être élaborés et mis en œuvre dans les domaines des infections liées aux soins et de l’antibiorésistance. La loi prévoit également un programme national et un plan national de vaccination. De nouvelles mesures préventives liées aux conditions de vie, au lieu de travail ou à l’environnement des personnes concernées ont également été introduites.
• Les laboratoires effectuant des analyses microbiologiques pour dépister des maladies transmissibles doivent obtenir une autorisation de Swissmedic. Cette obligation remplace le système d’autorisation et de certification complexe qui avait cours jusqu’à présent.
• Le système d’indemnisation en cas de dommages consécutifs à une vaccination a été développé. Désormais, la loi mentionne explicitement les prestations versées par l’État à titre de réparation morale pour des dommages non matériels. De plus, les demandes à ce propos sont traitées de manière centralisée et uniforme au niveau fédéral.
• La Confédération est chargée de surveiller l’exécution de la LEp. Si nécessaire, elle coordonne les mesures cantonales. En outre, elle assure la coordination internationale. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est le service compétent pour le Règlement sanitaire international (RSI) en Suisse et l’interlocuteur de l’OMS, en particulier en cas d’événements présentant une urgence sanitaire de portée internationale.

Veuillez trouver les liens vers la loi et ses ordonnances ci-dessous :

Informations complémentaires

• Documents

  • Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp)

    PDF3.73 MB19 août 2025

• Législation

  818.101 Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

  818.101.1 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)

  818.101.126 Ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations en rapport avec les maladies transmissibles de l'homme (ODMT)

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