Législation Maladies transmissibles – Loi sur les épidémies (LEp)
La loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et règle la détection précoce, la surveillance, la prévention et la lutte dans ce domaine.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Maladies transmissibles
Section Stratégies et bases légales
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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