Conditions pour établissements médicaux
La législation en matière de radioprotection définit les conditions d’obtention d’une autorisation pour l’utilisation de rayonnements ionisants.
- Qualifications médicales requises (responsabilité médicale)
- Recours à au moins un expert formé en radioprotection (radioprotection technique)
- Assurance responsabilité civile suffisante de l’entreprise
- Installations, moyens auxiliaires, équipements et locaux conformes à l’état de la science et de la technique
- Mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité (test de réception, contrôles de stabilité, révision avec contrôle d’état sur toute la chaîne de l’imagerie médicale)
- Respect des dispositions en matière de radioprotection (dosimétrie, moyens de protection, formation et formation continue, etc.)
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Radioprotection
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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