Publié le 13 mars 2025

Autorisations pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine

Spécifiquement réglementés dans la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), les traitements avec prescriptions de diacétylmorphine sont régis par un système d’autorisations fédérales.

L’art 3e, al. 1, de la LStup prévoit que la prescription, la remise et l’administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes nécessitent une autorisation cantonale. Pour les traitements avec prescription de diacétylmorphine, une autorisation fédérale est requise en complément de l’autorisation cantonale. Elle est remise par l’OFSP.

Types d’autorisations délivrées par l’OFSP

Une autorisation de l’OFSP est nécessaire pour :

• La patiente ou le patient
• Le médecin
• L'institution dispensant le traitement avec prescription de diacétylmorphine
• Réduire le délai
• remise de jusqu’à un mois

Informations complémentaires

• Documents

  • Informations concernant les demandes et les autorisations pour le traitement basé sur la substitution

    PDF355.24 kB11 avril 2023

• Liens

  Praticien Addiction Suisse : Traitement agoniste opioïde (TAO) en cas de dépendance aux opioïdes

• Législation

  Art. 3e, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; 812.121)

  Art. 16 - 23 de l'ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction du 25 mai 2011 (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup; 821.121.6)

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