Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations

Les vaccinations constituent une des protections les plus efficaces contre les maladies transmissibles. Dans de rares cas, elles peuvent aussi induire des effets indésirables graves. La loi sur les épidémies (LEp) règle les procédures de demandes des compensations financières lorsque les dommages consécutifs à des vaccinations ne sont pas couverts.

La LEp a été entièrement révisée et sa nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les articles 64 à 69 de la LEp prévoient une procédure uniforme dans toute la Suisse pour le traitement des demandes d’indemnisation et de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations.

Une indemnisation pour dommages consécutifs à une vaccination n’est envisageable que dans les cas suivants :

La vaccination a été recommandée ou ordonnée par les autorités.
La vaccination a eu pour conséquence un dommage consécutif à une vaccination, ce qui signifie que la personne concernée est gravement atteinte dans sa santé sur une durée plus ou moins longue, entraînant un dommage (c’est-à-dire une diminution du patrimoine). Les effets secondaires habituels après une vaccination (p. ex. rougeur, gonflement ou durcissement au point d’injection, maux de tête, douleurs musculaires, fièvre) qui génèrent des coûts en cas de médication ou de consultation médicale, ne sont pas considérées comme des dommages consécutifs à la vaccination.
Une indemnisation par la Confédération n’est accordée qu’en absence de toute autre couverture pour le dommage (responsabilité subsidiaire).
- En d’autres termes, la personne ayant subi un préjudice ne peut faire valoir son droit à une indemnisation que si le dommage n’est pas couvert par des prestations de tiers, comme le médecin (responsabilité médicale), le fabricant du vaccin (responsabilité du fait des produits) ou une assurance (sociale ou privée). L’indemnisation vise à compenser des prestations de tiers insuffisantes.
- Les coûts de traitement qui ne sont pas pris en charge par la caisse maladie à cause de la franchise légale ou conclue ou la quote-part ne sont pas indemnisés. Ces coûts incombent à l’assurée et assuré.

La réparation morale est octroyée en réparation du tort moral consécutif à la vaccination (dommage immatériel). Elle n’est accordée qu’en cas d’atteinte grave, laquelle doit aussi être due à une vaccination recommandée ou ordonnée par les autorités. Conformément au principe de subsidiarité, la réparation morale n’est elle aussi accordée qu’en l’absence de prestations de tiers, ou si ces dernières sont insuffisantes. Elle s’élève à 70 000 francs au maximum.

Modalités applicables aux demandes

Toute personne souhaitant faire valoir son droit à une compensation financière auprès de la Confédération pour dommages consécutifs à des vaccinations, doit introduire une demande auprès du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en y joignant les annexes requises. En particulier, tous les coûts doivent être énumérés de manière complète et exhaustive et documentés au moyen des justificatifs. Toutes les pièces justificatives nécessaires doivent être jointes à la demande (telles que l’attestation du médecin, le certificat de vaccination, etc.).

Le dépôt d’une demande doit avoir lieu avant le 21e anniversaire ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination. Le système d’indemnisation prévu par la nouvelle LEp ne s’applique qu’aux dommages survenus à partir du 1er janvier 2016.

Important: si vous désirez seulement signaler un effet secondaire suite à une vaccination, vous pouvez le faire à travers le portail de Swissmedic.