La troisième édition de la publication « Indicateurs de qualité médicaux » dans le domaine des établissements médico-sociaux (EMS), sortie au deuxième trimestre 2024, porte sur les données 2022 livrées par les EMS à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la statistique (OFS). 1279 établissements y sont représentés.
La publication « Indicateurs de qualité médicaux » est fondée sur l’article 59a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal SR 832.10) selon lequel les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données nécessaires à la surveillance de l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Les EMS, en Suisse, sont ainsi tenus de fournir les données permettant le calcul des indicateurs de qualité médicaux (art. 59a, al.1, let. f, LAMal). En application de l’art. 59a LAMal, dans le cadre d’un projet pilote de 2009 à 2018, sous la direction la fédération ARTISET (anciennement CURAVIVA Suisse) avec, comme membres du comité de projet, l’OFSP, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’OFS, des indicateurs de qualité adéquats ont été élaborés et évalués et six ont été sélectionnés. La publication présente les valeurs de ces six indicateurs pour chacun des établissements représentés.
La qualité des données 2022, fournies pour l’édition de septembre 2024, a été suffisamment élevée pour permettre le calcul d’indicateurs au niveau des EMS ajustés en fonction des risques. Dans ce contexte, les indicateurs de qualité médicaux sélectionnés représentent bien la qualité des prestations de soins fournies selon la LAMal dans les EMS et sont comparables d’un établissement à l’autre. Ces indicateurs ne peuvent toutefois pas appréhender entièrement la qualité de l’établissement et s’y réduire. Ils n’illustrent en effet ni la qualité globale de la structure, ni celle des processus mis en oeuvre, ni d’autres aspects de la qualité, comme la satisfaction des patients ou la qualité de vie dans les institutions. C’est pourquoi les indicateurs de qualité médicaux sélectionnés peuvent être utilisés comme outil de comparaison de la qualité des prestations de soins fournies selon la LAMal dans les EMS, dans les domaines mesurés, mais ne peuvent en aucun cas servir à l’établissement d’un classement ou d’une échelle de qualité globale des EMS (ranking). Ils devraient aussi servir à l’évaluation d’éventuelles lacunes de la qualité dans les EMS pour identifier et exploiter les potentiels d’amélioration de l’établissement. En ce sens, la présente publication doit aussi être vue comme une aide et une base de discussion au sein des milieux intéressés.
Documents
2022
2021
2019/2020
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Dernière modification 23.04.2025
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