Enfants nés suite à un don de sperme

Les personnes majeures nées d'un don de sperme peuvent obtenir des informations sur le donneur auprès de l’OFEC. Les graphiques ci-après indiquent le nombre d'enfants nés d’un don de sperme, de donneurs disposés à prendre contact, etc.  

Depuis l’entrée en vigueur en 2001 de la loi sur la procréation médicalement assistée, le don de sperme anonyme est interdit en Suisse. Les données personnelles, le statut médical du donneur au moment du don et son aspect physique sont consignés. À la naissance d'un enfant, ces informations sont transmises à l’Office fédéral de l’état civil (OFEC).

Les enfants âgés de 18 ans révolus, conçus en Suisse après le 1er janvier 2001 à l'aide d'un don de sperme dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée, peuvent obtenir de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) les données concernant l'identité du donneur et son aspect physique (art. 27, al. 1, LPMA). Lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime, l’enfant, quel que soit son âge, a le droit d’obtenir toutes les données relatives au donneur, y compris concernant les résultats de son examen médical et la date du don de sperme (art. 27, al. 2, LPMA). L'OFEC n'a reçu aucune demande de renseignement jusqu'à la fin 2019.

Informations supplémentaires

Evaluation de l'efficacité de la loi

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) évalue l’efficacité de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet.

Prises de position et expertises

Regroupement des prises de positions et expertises concernant la loi sur la procréation médicalement assistée


Les graphiques ont été élaborés par taglab Sàrl.

Dernière modification 17.02.2020

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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3003 Berne
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