Acteurs de la procréation médicalement assistée

Les médecins qui pratiquent la procréation médicalement assistée ont besoin d’une autorisation cantonale. Les laboratoires qui effectuent des analyses génétiques de gamètes ont besoin d’une autorisation de l’OFSP. Les graphiques ci-après présentent le type et le nombre d’autorisations.

Informations complémentaires

Evaluation de l'efficacité de la loi

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) évalue l’efficacité de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet.

Prises de position, expertises et recommandations

Prises de position, expertises et recommandations concernant les dispositions légales sur la procréation médicalement assistée

Les graphiques ont été élaborés par taglab Sàrl.

Dernière modification 06.05.2022

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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3003 Berne
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Tél. +41 58 463 51 54
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