Fiche signalétique

Cette rubrique renseigne sur les bases légales, la récolte et l’utilisation des données individuelles anonymisées que l’OFSP obtient des assureurs dans le cadre de ses activités.

Buts et bases juridiques

L’article 35 LSAMal ainsi que les articles 84 et 84a LAMal constituent la base légale de l’OFSP pour recenser et traiter des données individuelles. Les tâches qui incombent à l’OFSP et pour lesquelles les données individuelles anonymes des assurés (livrées selon l’art. 35, al. 2 LSAMal) sont utilisées, peuvent être séparées en cinq grands thèmes spécifiques.

1. La surveillance des assureurs

L’OFSP contrôle que les primes facturées sont bien les primes qui ont été approuvées par ses services (art. 16 LSAMal). Il surveille la solvabilité des assureurs (art. 14, 34 LSAMal) et évalue les contrats de réassurance (art. 33 LSAMal, art. 59 OSAMal). Dans le cadre de l’approbation des primes, il évalue si les coûts d’un assuré dans un canton a une influence prépondérante sur les primes et auquel cas s’il convient de dévier de la règle de la couverture cantonale des coûts (art. 16 LSAMal, art. 61 LAMal et 91 OAMal). Il garantit que les différences de primes correspondent aux différences de coûts ajustés aux facteurs de risque dans la définition des rabais accordés aux modèles d’assurance à choix limité comme les HMO ou les modèles « médecin de famille » (art. 16 LSAMal, art. 101 OAMal). Finalement, il garantit l’égalité de traitement des assurés (art. 61 OSAMal).

2. L’évaluation de la compensation des risques

L’efficacité de la compensation des risques (art. 17a LAMal) s’évalue sur la base de données individuelles. Sans celles-ci, il n’est pas possible de savoir si la compensation des risques atteint ses objectifs (comme par exemple diminuer les incitations à la sélection des risques). L’OFSP a également pour tâche d’affiner la compensation des risques; pour proposer d’autres indicateurs, il est nécessaire de disposer de données individuelles autres que celles dont dispose l’Institution commune LAMal en charge de l’application de la compensation des risques déjà en place.

3. L’évaluation du caractère économique et de la qualité des prestation

Les conditions de prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être périodiquement revues (art. 32 et 52 LAMal). Cela signifie qu’il faut clarifier quelles prestations sont utilisées dans quel contexte et lesquelles ne le sont pas. Sans données individuelles, il manque l’information nécessaire pour estimer l’adéquation du recours à ces prestations et, par voie de conséquence, il n’est pas possible d’en estimer la qualité. Pour évaluer les conséquences financières des conventions tarifaires et estimer l’impact des changements structurels des tarifs, il est essentiel de savoir à quelle fréquence quelles prestations sont facturées et comment elles sont combinées

4. Le soutien du parlement et du Conseil fédéral

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) dans son article deuxième ainsi que la loi sur le parlement définit les règles de collaboration avec l’administration. Cette dernière peut être chargée de préparer des bases de décision prévues par la loi en vue de la maîtrise des coûts (art. 28, al. 1 let. f & g, OAMal). Les données agrégées ne permettent souvent pas de répondre aux questions soumises ou n’offrent que des réponses rudimentaires. L’alternative est alors de recourir à un relevé d’information ad-hoc, ce qui est onéreux et peu efficace. Les données individuelles peuvent être utilisées pour répondre à bon nombre de questions  qui sont posées à l’administration.

5. L’analyse des effets de la loi

L’article 32 OAMal stipule que l’OFSP procède à des études scientifiques sur l’application et les effets de la loi. Bien souvent, les données agrégées ne suffisent pas pour conduire ces analyses. Il faut alors avoir recours à des données recensées spécifiquement ce qui prend du temps et augmente la pression administrative sur les prestataires, les assureurs etc.

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Protection de la personnalité et des données

Anonymat des assurés

Comme le stipule l’article 28, alinéa 5 OAMal, l'OFSP est responsable de garantir l'anonymat des assurés dans le cadre de l'exploitation des données qu’il récolte.

Comme l’exige la loi sur la protection des données (LPD), les processus mis en place par l’OFSP dans le cadre de la collecte, de l’exploitation et de l’analyse des données répondent aux exigences en matière de protection et de sécurité des données et garantissent l’anonymat des assurés. L’OFSP est en contact continu avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et applique ses conseils pour garantir la protection de la personnalité.

Règlement de traitement concernant les données individuelles anonymisées (PDF, 345 kB, 28.04.2021)

Proportionnalité

Suivant le principe de proportionnalité, seules les données individuelles nécessaires et dont l’analyse ne pourrait être possible avec des données agrégées sont collectées. Les exemples mentionnés plus haut illustrent le genre de données requises. L’information est récoltée dans la quantité et selon le niveau de détail exigé pour atteindre ces objectifs. Ces informations sont conservées 5 ans, ce qui correspond au délai durant lequel un assuré peut envoyer ses factures à son assureur pour remboursement. Les 5 années sont donc essentielles pour avoir une image complète des coûts de l’assuré. Ces données sont récoltées annuellement via une plateforme centralisée. L’effort administratif reste raisonnable en regard de récoltes ad-hoc plus nombreuses et peu coordonnées. A terme, ce projet permettra de simplifier les tâches administratives des assureurs par la suppression de récoltes ad-hoc encore nécessaires actuellement.

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Contenu et fréquence des données recensées

Les données recensées une fois par année et par assuré depuis 2014 sont les suivantes : données sociodémographiques (âge, sexe, district de résidence, classes de risque selon la compensation des risques), des données relatives à sa couverture d’assurance (assureur et modèle d’assurance choisis, couverture accident ou non, franchise, date d’affiliation ou de sortie) et des données sur les coûts relatifs à l’assurance-maladie obligatoire (coûts totaux de l’année sous revue, participation aux coûts). Les données sont exploitées pour une période d’analyse de 5 ans maximum.

Si un assuré a changé d’assurance, de canton, ou de modèle, un nouvel enregistrement est créé. Globalement l’OFSP récolte donc une moyenne de 1,1 enregistrement par assuré par an.

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Informations complémentaires

Dernière modification 03.05.2021