Assurance-accidents : Qui peut s’assurer à titre facultatif ?

Les indépendants domiciliés en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise, peuvent s'assurer à titre facultatif selon la LAA s'ils ne le sont pas déjà à titre obligatoire.

Gain assuré pour les indépendants

L’article 138 OLAA prévoit toutefois que le gain assuré ne peut être inférieur à 45% du montant maximum du gain assuré pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et à 30% de ce même montant pour les membres de la famille collaborant à cette activité.

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 17.09.2018

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/versicherungen/unfallversicherung/uv-versicherte/wer-kann-sich-freiwillig-versichern.html