Assurance-accidents : Qui peut s’assurer à titre facultatif ?

Les indépendants domiciliés en Suisse et les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise peuvent s’assurer à titre facultatif selon la LAA s’ils ne le sont pas déjà à titre obligatoire. 

Gain assuré pour les indépendants

L’article 138 OLAA prévoit toutefois que le gain assuré ne peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et à 30 % de ce même montant pour les membres de la famille collaborant à cette activité.

Législation

RS 832.202 Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

Communiqués

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Dernière modification 23.04.2020