Tarifs LAA

Vous trouvez ici le formulaire à remplir pour soumettre les taux de primes nets de votre tarif LAA par rapport aux numéros de risque et aux suffixes. Les tarifs LAA de l’année suivante doivent être soumis à l’OFSP au plus tard jusqu’à la fin du mois de mai de chaque année.

Dernière modification 23.04.2024

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