Vous trouvez ici le formulaire de demande de renseignements sur les sinistres pris en charge par l'assureur précédent découlant de l'art. 103 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).
Documents
Formulaire de renseignements des sinistres de l’assureur précédent (Art. 103 OLAA) (XLSX, 22 kB, 22.02.2017)(valable à partir du 1.1.2018)
Dernière modification 05.07.2018
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