Surveillance assurance-accidents

L’Office fédéral de la santé publique veille à ce que l’assurance-accidents obligatoire soit appliquée conformément aux bases légales et exerce la haute surveillance sur la CNA.

L’Office fédéral de la santé publique veille à ce que l’assurance-accidents obligatoire (LAA) soit appliquée conformément aux bases légales et par tous les assureurs autorisés (assureurs-accidents privés, CNA, caisses-maladie, caisses publiques d’assurance-accidents). Par ailleurs, l’OFSP exerce, sur mandat du Conseil fédéral, la haute surveillance sur la CNA et adapte les bases légales pour l’exécution de l’assurance-accidents obligatoire.

Comptes d’exploitation LAA

Vous trouverez ici le formulaire de compte d’exploitation LAA et les explications correspondantes. Les comptes d’exploitation LAA doivent être remis à l’OFSP jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Tarifs LAA

Vous trouvez ici le formulaire à remplir pour soumettre les taux de primes nets de votre tarif LAA 201x par rapport aux numéros de risque et aux suffixes.

Sinistres pris en charge par l'assureur précédent

Vous trouvez ici le formulaire de demande de renseignements sur les sinistres pris en charge par l'assureur précédent découlant de l'art. 103 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).

Contrat-type LAA

Vous trouvez ici le contrat-type prévu par l'art. 59a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

Informations complémentaires

Rapports d’activité sur la surveillance de l'assurance maladie sociale et de l'assurance-accidents

Rapports d’activité sur la surveillance de l'assurance maladie sociale et de l'assurance-accidents à partir de 2016.

Dernière modification 29.08.2018

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
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