La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) coordonne les différents domaines de compétence des organes d’exécution de la sécurité au travail pour lesquels le Conseil fédéral n’a pas édicté de dispositions.
La CFST coordonne les différents domaines de compétence des organes d’exécution de la sécurité au travail pour lesquels le Conseil fédéral n’a pas édicté de dispositions. Elle veille en outre à l’application uniforme des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels dans les entreprises. La CFST peut soumettre au Conseil fédéral des propositions pour l’édiction de prescriptions relatives à la prévention des accidents et maladies professionnels. Par ailleurs, elle peut habiliter la CNA à confier par contrat aux organisations compétentes des tâches spéciales en matière de prévention des accidents et maladies professionnels.
Dernière modification 19.06.2020
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 21 11