Révision de l'article 117 de l'Ordonnance sur l’assurance-accidents

Les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont en principe payées en avance pour un exercice annuel complet. L’article 117, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) prévoit la possibilité de payer les primes de façon échelonnée en compensation d’une majoration (1,250 % pour le paiement par semestre et 1,875 % pour le paiement par trimestre). Depuis l’entrée en vigueur de l’OLAA le 1er janvier 1984, respectivement depuis la dernière révision de l’article 117 OLAA du 15 décembre 1997, la situation des taux d’intérêt en Suisse et dans le monde a beaucoup évolué. Dans le contexte actuel des taux d’intérêts faibles, les majorations pour paiement échelonné en vigueur sont bien trop élevées, raison pour laquelle elles doivent être réduites dans le cadre de cette modification d'ordonnance (0,25 % pour le paiement par semestre et 0,375 % pour le paiement par trimestre). Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation en ce sens le 27 octobre 2021, laquelle doit durer jusqu’au 27 février 2022.

Dernière modification 29.10.2021

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