Modification de l'OLAA concernant l'allègement financier des clubs de sports populaires
En raison de la charge financière élevée que représentent les primes LAA pour les clubs de sports populaires, un groupe de travail interdisciplinaire a été constitué en 2019 afin de trouver une solution à cette problématique, dans le but de soulager ces clubs et ainsi de les préserver.
La proposition consiste à compléter l'article 2, alinéa 1, OLAA par une lettre supplémentaire (j), dans laquelle figure cette exception supplémentaire à l'obligation d'assurance. Il s'agit d'exclure de l'obligation LAA les personnes qui exercent une activité de sportif ou d'entraîneur dans des clubs sportifs et qui perçoivent exclusivement des revenus annuels provenant d'une activité lucrative dont le montant ne dépasse pas les deux tiers du montant minimal de la rente de vieillesse annuelle complète de l'AVS.
La modification de l'OLAA entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Documents
- Projet d'ordonnance (PDF, 87 kB, 23.11.2022)
- Rapport explicatif (PDF, 159 kB, 23.11.2022)
- Liste des destinataires consultés (PDF, 85 kB, 23.11.2022)
- Lettre d'information aux cantons (PDF, 172 kB, 23.11.2022)
- Lettre d'information aux partis et aux organisations (PDF, 175 kB, 23.11.2022)
- Vue d’ensemble de la modification de l’ordonnance (PDF, 31 kB, 23.11.2022)
Communiqués
22.11.2023
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Dernière modification 05.12.2023
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