Révision de l’article 117 de l’Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont en principe payées en avance pour un exercice annuel complet. L’article 117, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) prévoit la possibilité de payer les primes de façon échelonnée en compensation d’une majoration (1,250 % pour le paiement par semestre et 1,875 % pour le paiement par trimestre). Dans le contexte actuel des taux d’intérêts faibles, les majorations pour paiement échelonné en vigueur sont bien trop élevées, raison pour laquelle elles ont êtes réduites dans le cadre de cette modification d'ordonnance (0,25 % pour le paiement par semestre et 0,375 % pour le paiement par trimestre). La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

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Législation

Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

Dernière modification 30.03.2023