Installations à gaz liquéfié (OPA)

L’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) contenait déjà, avant cette modification, des dispositions applicables aux installations à gaz liquéfié. Le nouvel art. 32c établit désormais une réglementation spécifique qui fixe également les conditions de fabrication, d’exploitation et de contrôle de ces installations. En outre, les bases nécessaires au niveau de l’ordonnance sont maintenant posées de manière à réunir les différentes directives en vigueur sur le gaz liquéfié dans un seul et même texte.

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Dernière modification 06.12.2018

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