Assurance-accidents : Accords sectoriels avec l’UE

L’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE est entré en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord comprend, dans l’annexe II, des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l’UE.

Le but des dispositions de coordination est d’assurer que personne ne soit désavantagé en cas de changement de pays (nouveau domicile ou travail). Les dispositions de coordination valables au sein de l’UE, à savoir le règlement (CE) n° 883/2004 (identique à une convention de sécurité sociale) et le règlement (CE) n° 987/2009 (fixant les modalités d’application), en constituent la base.

Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation passé entre l’UE et la Suisse, les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application sont valables, depuis le 1er avril 2012, dans les relations avec les États membres de l’UE. Ces règlements précisent la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe.

Les réglementations sur les assurances sociales figurant dans la Convention AELE (appendice 2 de l’annexe K) ont été actualisées pour la 3e fois le 1er janvier 2016. Depuis, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 s’appliquent aussi dans les relations entre la Suisse et les États de l’AELE (Liechtenstein, Norvège, Islande).

Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ne s’appliquent plus que dans certains cas (voir dispositions transitoires des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009).

Vous trouverez les liens et les documents dans la rubrique «Législation»:

  • Accord sur la libre circulation des personnes
  • Règlement (CE) n° 883/2004
  • Règlement (CE) n° 987/2009
  • Convention AELE 
  • Règlement (CEE) n° 1408/71
  • Règlement (CEE) n° 574/72

Dernière modification 05.07.2018

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