Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans

Les médecins doivent en principe avoir travaillé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pour être autorisé à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une modification de la LAMal prévoyant une disposition d’exception en cas de couverture insuffisante est entrée en vigueur en mars 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2027.

Depuis le 1^er janvier 2022, les médecins doivent avoir travaillé pendant trois ans au moins dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pour être autorisé à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoyant une disposition d’exception permettant aux cantons d’accorder des exceptions à cette obligation en cas de couverture insuffisante.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du conseil national a déposé en mai 2022 une initiative parlementaire 22.431 « Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecin ». Celle-ci prévoyait une exception à la condition d’admission qui impose que ces derniers aient travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. Le Parlement a adopté une modification, qui est entrée en vigueur le 18 mars 2023 et qui est valable jusqu’à fin 2027.

Dans le cadre de l’introduction d’un certain nombre de mesures visant à renforcer la qualité et l’économicité des prestations de soins, de nouvelles conditions d’admission pour les médecins sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 Dans le but d’éviter un risque de pénurie dans certains domaines de spécialités et certaines régions, la règle requise des 3 ans d’activité imposées pour les médecins a été assouplie par l’introduction d’une disposition d’exception à l’art. 37, al. 1^bis, LAMal. Un canton peut désormais exceptionnellement admettre un fournisseur de prestations qui ne répond pas à la condition requise des trois années d’expérience de sorte à éviter que la couverture en soins ne devienne insuffisante. L’exception est toutefois limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants : la médecine interne générale, le médecin praticien, la pédiatrie et la psychiatrie et la psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

L’exception prévue au nouvel art. 37, al. 1^bis, LAMal ne s’applique qu’à la condition de l’obligation des trois ans d’activité. Elle ne s’applique en aucun cas à la condition relatives aux compétences linguistiques de l’al. 1.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a soutenu la proposition de la CSSS-N, dans la mesure où la disposition d’exception est limitée dans le temps et ne s’applique qu’à quatre domaines de spécialité. La qualité des prestations de soins n’est ainsi pas fondamentalement remise en question.

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

Texte soumis au vote final

Initiative parlementaire 22.431 «: Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins »

832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal

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