Assurance-maladie : Diplomates et fonctionnaires internationaux

Les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas tenus de s'assurer à l'assurance-maladie.

Membres de famille en Suisse

Les membres de famille (sans activité lucrative) de personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international en Suisse ne sont pas soumis à l’assurance-maladie obligatoire. Ils peuvent s’assurer auprès de l’assurance de l’organisation internationale avec le titulaire principal.

Depuis le 1er janvier 2016, les personnes qui échangent leur carte de légitimation contre un permis Ci, afin d’exercer une activité lucrative, ne sont plus soumises à l’assurance-maladie obligatoire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ressortissants d’un Etat de l’UE/AELE qui sont restés dans le système de sécurité sociale de leur pays et qui en sont exclus du fait de leur activité lucrative en Suisse. Cette règle concerne surtout les membres de famille de ressortissants d’Etats tiers.

Nouveauté au 1er janvier 2018 (modification de l'article 6 OAMal)

Les titulaires d’un permis de séjour ou d’établissement, d’un permis de frontalier ou d'une carte de légitimation H, ainsi que les citoyens suisses peuvent être exemptés de l’assurance-maladie obligatoire, s'ils sont assurés avec le titulaire principal auprès de l’assurance d’une organisation internationale (voir liste ci-dessous) et qu'ils disposent d’une couverture d'assurance équivalente pour les soins en Suisse. Il en va de même si ces personnes sont assurées avec un titulaire principal qui a cessé ses activités pour une organisation internationale, mais qui reste assuré auprès de l’assurance-maladie de cette organisation.

Le délai de dépôt de la demande d'exemption est de trois mois dès la survenance du motif d’exemption, c.-à-d. dès la date d'affiliation à l'assurance-maladie de l'organisation internationale, respectivement - pour les personnes déjà assurées - dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée. Les personnes qui étaient jusqu'ici assurées LAMal peuvent être exemptées au 1er janvier 2018 si la demande d'exemption est déposée d'ici au 31 mars 2018.

Informations complémentaires

Pour une information complète sur la situation des membres du personnel des missions permanentes (MP) et des organisations internationales (OI) par rapport à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (voir lien ci-dessous).

Informations complémentaires

Diplomates et fonctionnaires internationaux à l'étranger

Les diplomates et fonctionnaires internationaux à l'étranger restent soumis à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse.

Dernière modification 24.08.2018

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