Assurance-maladie : Travailleurs dans l’UE ou l’AELE

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), l’obligation de s’assurer pour les soins repose sur le principe du lieu de travail.

Activité lucrative dans un seul pays UE/AELE

Bien que domiciliés en Suisse, les ressortissants suisses ou d'un pays de l'UE ou l’AELE qui exercent une activité lucrative sur le territoire d’un seul Etat membre de l’UE/AELE sont assujettis à l’assurance-maladie de cet Etat.

L’Institution commune LAMal procède à l’inscription des personnes domiciliées en Suisse et qui sont assujetties à l’assurance-maladie d’un Etat membre de l’UE/AELE. Une attestation de droit valable délivrée par l’assureur-maladie étrangère est nécessaire pour pouvoir procéder à l’inscription. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous adresser directement à l’Institution commune LAMal à Soleure (voir le lien internet ci-dessous)

Activités salariées simultanées dans l’UE/AELE ou la Suisse

Un ressortissant suisse ou d’un Etat membre de l’UE qui travaille simultanément comme salarié soit sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’UE/AELE, soit en Suisse et sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres de l’UE/AELE est soumis à la législation d’un seul Etat. La législation de l’Etat de résidence est déterminante si l’intéressé y exerce une partie substantielle de son activité (en règle générale plus de 25%). Une personne sans activité substantielle dans son Etat de résidence peut, en fonction des circonstances, être assujettie soit à la législation de l’Etat où l’employeur a son siège, soit à celle de l’Etat de résidence (pour plus d’informations, voir le document «Informations du 9 mars 2012 relatives au nouveau droit européen de coordination des assurances sociales » ci-dessous).

Activités salariée et indépendante dans l’UE/AELE ou la Suisse

Une personne qui exerce une activité salariée dans un pays et une activité indépendante dans un autre pays, est soumise à la législation du pays dans lequel elle exerce son activité salariée.

Caisses de compensation AVS

En Suisse, les caisses de compensation AVS sont compétentes pour se prononcer sur l’assujettissement aux assurances sociales et leur décision en la matière s’applique aussi à l’assurance-maladie. Si vous êtes en situation d’activité simultanée en Suisse et dans l’UE/AELE, nous vous invitons à vous adresser directement à votre caisse de compensation AVS.

Informations complémentaires

Obligation de s'assurer

Les personnes qui déménagent à l'étranger ne sont en principe plus soumises à l'assurance-maladie obligatoire. Certaines catégories de personnes font toutefois exception à cette règle.

Dernière modification 24.08.2018

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Section Surveillance de la gouvernance d’entreprise
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