Assurance-maladie : Travailleurs dans l’UE ou l’AELE

Depuis que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est entré en vigueur, l’obligation de s’assurer pour les soins repose sur le principe du lieu de travail. 

Activité lucrative dans un seul pays UE/AELE

Les ressortissants suisses ou d’un pays de l’UE ou de l’AELE qui habitent en Suisse mais exercent une activité lucrative sur le territoire d’un seul État membre de l’UE/AELE sont assujettis à l’assurance-maladie de cet État.

L’Institution commune LAMal procède à l’inscription des personnes qui habitent en Suisse et qui sont assujetties à l’assurance-maladie d’un État membre de l’UE/AELE. Une attestation de droit valable délivrée par l’assureur-maladie étranger est nécessaire pour pouvoir procéder à l’inscription. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous adresser directement à l’Institution commune LAMal à Olten (voir le lien internet ci-dessous).

Activités salariées simultanées dans l’UE/AELE ou la Suisse

Un ressortissant suisse ou d’un État membre de l’UE qui travaille simultanément comme salarié soit sur le territoire de plusieurs États membres de l’UE/AELE, soit en Suisse et sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres de l’UE/AELE est soumis à la législation d’un seul État. La législation de l’État de résidence est déterminante si l’intéressé y exerce une partie substantielle de son activité (en règle générale plus de 25 %). Une personne sans activité substantielle dans son État de résidence peut, en fonction des circonstances, relever soit de la législation de l’État où l’employeur a son siège, soit de celle de l’État de résidence (pour plus d’informations, voir le document « Informations du 9 mars 2012 relatives au nouveau droit européen de coordination des assurances sociales » ci-dessous).

Activités salariée et indépendante dans l’UE/AELE ou en Suisse

Une personne qui exerce une activité salariée dans un pays et une activité indépendante dans un autre pays relève de la législation du pays dans lequel elle exerce son activité salariée.

Caisses de compensation AVS

En Suisse, les caisses de compensation AVS sont compétentes pour se prononcer sur l’assujettissement aux assurances sociales. Leur décision en la matière s’applique aussi à l’assurance-maladie. Si vous êtes en situation d’activité simultanée en Suisse et dans l’UE/AELE, nous vous invitons à vous adresser directement à votre caisse de compensation AVS.

Informations complémentaires

Obligation de s'assurer

Les personnes qui déménagent à l'étranger ne sont en principe plus soumises à l'assurance-maladie obligatoire. Certaines catégories de personnes font toutefois exception à cette règle.

Dernière modification 04.05.2020

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Section Surveillance de la gouvernance d’entreprise
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