La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) oblige les cantons à réduire les primes des assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse une contribution à cet effet.
Vous avez des questions spécifiques concernant votre situation personnelle ? Dans ce cas, veuillez vous adresser à l’autorité compétente pour votre canton de domicile. Vous trouverez ses coordonnées sous le lien suivant :
Principes de la réduction des primes
Toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée pour les soins en cas de maladie (régime obligatoire). L’assurance obligatoire des soins (AOS) permet à tout le monde d’accéder aux mêmes prestations médicales. Les assureurs-maladie fixent les primes de manière uniforme par personne, indépendamment du revenu et de l’état de santé, en fonction notamment de la région et du modèle d’assurance choisi.
Afin d’apporter un rééquilibre social à cette prime unique, les cantons réduisent les primes des personnes de condition économique modeste. S’agissant des familles au revenu faible ou moyen, ils doivent diminuer d’au moins 80 % les primes des enfants et d’au moins 50 % celles des jeunes adultes en formation.
Droit à une réduction de primes
Les cantons déterminent, dans le cadre des prescriptions fédérales, qui peut prétendre à une réduction de prime et dans quelle mesure. Ils précisent ainsi le cercle des personnes éligibles, le montant de la réduction, la procédure et les modalités de versement. Certains cantons procèdent automatiquement à la réduction des primes. Dans d’autres, il est nécessaire de soumettre une demande auprès de l’autorité compétente (voir Informations complémentaires > Réduction des primes – Priminfo ou Documents > Institutions compétentes pour la réduction des primes).
Lors de l’examen des conditions d’octroi, les cantons tiennent compte des circonstances économiques et familiales les plus récentes, notamment à la demande de l’assuré.Ils veillent également à verser les montants de la réduction des primes aux assureurs de manière à ce que les ayants droit n’aient pas à s’acquitter à l’avance de leurs primes.
Les cantons versent directement le montant de chaque subside aux caisses-maladie, qui réduisent ensuite la prime que paie la personne bénéficiaire.
Financement par la Confédération et les cantons
La réduction des primes est financée par la Confédération et les cantons. Les subsides fédéraux versés chaque année à ces derniers correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS. La Confédération adapte automatiquement sa contribution si les coûts de l’AOS et, partant, les primes augmentent. Le montant est réparti entre les cantons en fonction de leur population résidente et frontalière. Les cantons allouent des ressources propres pour compléter ces subsides fédéraux. Ils ne sont pas obligés d’accroître leur participation si les coûts de l’AOS sont à la hausse. Ces dernières années, plusieurs cantons n’ont que partiellement indexé leur contribution, voire l’ont diminuée.
En 2022, près de 5,4 milliards de francs ont servi à réduire les primes ; plus de la moitié de cette somme provenait de la Confédération (2,9 milliards, soit 53,6 %). Les contributions des cantons varient fortement (voir Informations complémentaires > Statistique de l’assurance-maladie obligatoire).
Monitoring de la réduction des primes
La Confédération vérifie périodiquement si la réduction des primes est efficace et mandate une entreprise externe pour ce faire. Le dernier monitoring a été publié en mai 2022, sur la base des données de 2020. Les résultats sont disponibles dans le rapport de monitorage sur l’efficacité sociopolitique de la réduction des primes, publié par l’OFSP (voir Informations complémentaires > Monitoring de la réduction des primes).
Dernière modification 19.04.2024
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