Assurance-maladie : Réduction des primes

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste, avec le soutien de la Confédération. 

Toute personne domiciliée en Suisse doit obligatoirement être assurée pour les soins en cas de maladie. Les assureurs-maladie fixent les primes de manière uniforme, par tête et indépendamment du revenu, en fonction de la catégorie d’âge (enfants, jeunes adultes et adultes), de la région, du modèle d’assurance choisi et de la franchise choisie. À titre de correctif social, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste, avec le soutien de la Confédération. En outre, pour les familles à bas et moyens revenus, les cantons sont tenus de réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation.

  • Les cantons disposent d’une grande marge de manœuvre dans la réglementation de la réduction des primes. Les conditions à remplir pour y avoir droit (selon ses revenus et sa fortune), le montant et les modalités de versement (versement automatique, sur demande, délais) diffèrent donc d’un canton à l’autre.
  • Lors de l’examen des conditions d’octroi, les cantons tiennent compte des circonstances économiques et familiales les plus récentes, notamment à la demande de l’assuré.
  • Ils veillent également à ce que les montants versés au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n’aient pas à s’acquitter à l’avance de leurs primes.

Le 17 mars 2017, le Parlement a modifié la LAMal  (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/2213.pdf) en raison des initiatives parlementaires 10.407 « Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie » (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20100407) et 13.477 « LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes » (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130477#/AffairSummary).
Les cantons sont désormais contraints de réduire les primes des enfants d’au moins 80 % pour les bas et moyens revenus. Quant aux primes des jeunes adultes en formation, ils doivent continuer à les réduire d’au moins 50 %. Les cantons ont un délai de deux ans pour mettre en place le nouveau système. Le 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur cette modification de la LAMal au 1er janvier 2019. En raison du délai de transition, les cantons doivent réduire les primes des enfants d’au moins 80 % pour les familles à bas et moyens revenus, d’ici au 1er janvier 2021 au plus tard.

Dernière modification 07.04.2020

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