Comparaison des primes

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Assurance-maladie : Comparaison des primes

Les primes de l'assurance-maladie sont calculées par les assureurs. L'Office fédéral de la santé publique les approuve et les publie.

Approbation des primes

Les assureurs calculent les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) et de l'assurance facultative d’indemnités journalières. Ils doivent ensuite soumettre ces primes à l’autorité de surveillance, c’est-à-dire l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). 

L'OFSP vérifie si ces primes garantissent la solvabilité de l'assureur et préservent les intérêts des assurés. Il n'approuve que celles qui satisfont aux exigences légales et couvrent les coûts. Les primes ne doivent toutefois pas dépasser de manière inappropriée les coûts ni entraîner des réserves excessives.

Processus d’approbation des primes

Le processus d’approbation des primes se divise en quatre phases, comme présenté ci-après : 

Aperçu graphique des 4 phases décrites dans le texte ci-après

Phase 1

La phase préparatoire consiste à préparer les systèmes d’échange de données entre l’OFSP et les assureurs, à obtenir une prévision des coûts qui soit indépendante et à rappeler le cadre légal aux acteurs. 

Phase 2

La deuxième phase correspond au calcul des primes par les assureurs.Outre l’estimation des prestations, ceux-ci doivent prendre en compte plusieurs facteurs d’influence tels que les possibles changements des personnes assurées, la compensation des risques, la solvabilité et les frais d’administration. Ensuite, les assureurs soumettent à l’OFSP les primes calculées et les calculs correspondants. 

Phase 3                                                                                                                   

L’autorité de surveillance analyse les données reçues et examine si elles satisfont aux prescriptions légales. Elle contrôle en particulier si les recettes provenant des primes couvriront les coûts futurs. Cette couverture des coûts doit être respectée par chaque assureur et dans chaque canton (égalité de traitement des cantons). Si les primes communiquées satisfont aux exigences légales, alors l’OFSP les approuve. 

Implication des cantons

Les cantons participent aussi au processus d’approbation des primes. L’OFSP tient compte de leur avis sur les prévisions des coûts et leur fournit la première soumission des assureurs concernant les primes. Les cantons prennent position à ce sujet et peuvent s’exprimer notamment sur les coûts concernant leur région. Ces réactions aident l’OFSP à évaluer les données soumises par les assureurs. 

Publication et application

Phase 4

Après avoir approuvé les primes d’assurance-maladie, l’OFSP les publie. Il met en ligne des aperçus de primes et un calculateur des primes AOS sur www.priminfo.ch. Les primes de l’assurance facultative d’indemnités journalières, quant à elles, sont publiées sur le site Iinternet de l’OFSP.

Ces outils permettent aux assurés de comparer les primes.

Outre des données concernant les nouvelles primes, l’OFSP met également à la disposition des assurés des fiches d’information et de la documentation supplémentaire.

Documents

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Législation

RS 832.102 Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

RS 832.12 Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal)

RS 832.121 Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal)

Dernière modification 26.09.2024

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Division Surveillance de l'assurance
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