Assurance-maladie : Travailleurs frontaliers en Suisse

Les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent en Suisse doivent en principe conclure une assurance-maladie en Suisse. Des exceptions sont possibles en fonction du pays de domicile et de la nationalité du travailleur.

Travailleurs frontaliers de l’UE/AELE – Assurance au lieu d‘emploi

Conformément à l'harmonisation des systèmes de sécurité sociale, introduite par l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE (ALCP) et la Convention AELE, en 2002, l'obligation d'assurance dépend du principe du lieu d'emploi. Toute personne qui travaille en Suisse y est soumise à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative. Cette règle s'applique notamment aux travailleurs frontaliers.

Début et fin de l'assurance

Les travailleurs frontaliers ressortissants d'un pays de l'UE/AELE détenteurs d'un permis G ont l'obligation de s'assurer dès le début de leur contrat de travail. Ils disposent d'un délai de 3 mois pour s'affilier auprès d'une caisse-maladie suisse. Passé ce délai, ils risquent non seulement d'être affiliés d'office à une caisse-maladie avec un supplément de prime pour affiliation tardive si le retard n’est pas excusable, mais aussi de devoir payer eux-mêmes leurs traitements médicaux jusqu'à la date d'affiliation.

L'obligation d'assurance se termine à la fin du contrat de travail.

Droit d'option

Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) des accords particuliers permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s'assurer dans leur pays de domicile (droit d'option). Voir ci-dessous, tableau « Assujettissement à l'assurance-maladie obligatoire de personnes résidant dans un Etat de l'UE/AELE »).
Les intéressés qui ne souhaitent pas s'assurer en Suisse doivent présenter une demande d'exemption de l'obligation de s'assurer, dans les trois mois qui suivent le début du contrat de travail, auprès de l'autorité compétente du canton où ils travaillent (voir liste ci-dessous).

En mars 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt relatif à l’exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie. Selon cet arrêt, l'exercice tacite du droit d'option n'est juridiquement pas valable. Les travailleurs frontaliers qui n'étaient jusqu'ici pas assurés en Suisse, mais avaient pris une assurance à l’étranger, sans avoir déposé une demande formelle d'exemption, peuvent s’assurer en Suisse selon la LAMal. Ils doivent demander à l’autorité compétente du canton où ils travaillent une attestation selon laquelle ils n’ont pas encore exercé valablement leur droit d'option. Sur présentation de cette attestation, ils pourront s’affilier auprès d’un assureur-maladie suisse (voir ci-dessous la lettre d’information du 20 avril 2015).

Modalités d'exercice du droit d'option avec la France

Les frontaliers assurés en France qui bénéficient d'un droit d'option doivent remplir le formulaire ci-dessous « Choix du système d'assurance-maladie » et le retourner, visé par la Caisse primaire d'assurance-maladie française (CPAM), à l'autorité compétente du canton où ils travaillent dans un délai de 3 mois. Les personnes assurées en Suisse qui déménagement en France et choisissent de s'y assurer doivent transmettre dans les plus brefs délais une copie du formulaire, visé par la CPAM, à leur caisse-maladie pour mettre fin à l'assurance en Suisse.

Les modalités d'exercice du droit d'option avec la France sont réglementées par l’Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 (voir ci-dessous le texte de l’Accord et la lettre d’information du 11 juillet 2016 ainsi que les FAQ y relatives).

Travailleurs frontaliers d'un pays hors UE/AELE

Les travailleurs frontaliers (permis G) ressortissants d'un Etat tiers (hors UE/AELE) ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative sont soumis à l'assurance suisse sur requête de leur part. La demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent le début de la validité du permis G. Passé ce délai, la couverture d'assurance commence au moment de l'affiliation.

L'assurance se termine à la fin de l'activité en Suisse, à l'expiration ou révocation du permis G, au décès de l'assuré ou à la renonciation à l'assujettissement à l'assurance suisse. Dans ce dernier cas, une nouvelle demande ne peut être déposée, sauf raison particulière.

Informations complémentaires

Primes et réduction des primes UE/AELE

Les personnes assurées en Suisse paient les primes UE/AELE applicables à leur pays de domicile. Les assurés de condition économique modeste ont droit à une réduction des primes.

Participation aux coûts des personnes assurées en Suisse

Pour les personnes assurées en Suisse, la participation aux coûts pour les soins à l'étranger diffère en fonction du pays dans lequel le traitement est administré.

Soins à l'étranger des assurés vivant à l'étranger

Les personnes assurées en Suisse qui vivent à l'étranger ont le droit de se faire soigner dans leur pays de séjour ou de domicile et en Suisse.

Dernière modification 04.10.2019

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