Assurance-maladie : Obligation de s'assurer pour assurés domiciliés à l'étranger

Les personnes qui déménagent à l'étranger ne sont plus soumises à l'assurance-maladie obligatoire. Toutefois, certaines catégories de personnes doivent rester assurées en Suisse, et d'autres peuvent maintenir leur couverture d'assurance par un contrat privé.

Départ à l'étranger

 En cas de transfert de domicile à l'étranger, l’assurance obligatoire des soins prend fin au moment du départ de Suisse. Quelques exceptions existent pour certains groupes de personnes (rentiers, frontaliers, travailleurs détachés, etc.) en vertu de l’Accord sur la libre circulation avec l'UE, de la Convention AELE et d'autres conventions internationales de sécurité sociale.

Assurance-maladie volontaire

En cas de départ à l'étranger (en-dehors des pays de l'UE/AELE), les assureurs peuvent maintenir les rapports d'assurance des personnes qui étaient assurées obligatoirement pour les soins en cas de maladie. Il s'agit d'un contrat de droit privé soumis à la loi sur le contrat d’assurance.

Etats membres de l'Union européenne

Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Croatie*, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie, Chypre.

*L’ALCP a été étendu à la Croatie au 1er janvier 2017. Dès cette date, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 sont applicables dans les relations entre la Suisse et la Croatie.

Etats membres de la Convention européenne de libre-échange (AELE)

Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

Dernière modification 13.08.2018

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Unité de direction Assurance maladie et accidents
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