Présentation des comptes et des rapports des assureurs-maladie

L’ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports définit les prescriptions que doit respecter la présentation des comptes relevant du droit de la surveillance. 

Le plan comptable figure dans l’annexe de l’ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports. L’établissement du plan comptable correspond aux normes comptables Swiss GAAP FER 41 « Présentation des comptes des assurances incendie et assurances maladie », aux recommandations RPC ainsi qu’aux prescriptions de l’autorité de surveillance, définies dans l’ordonnance précitée.

Depuis le 1er janvier 2018, les assureurs doivent disposer d’un système de contrôle interne (SCI) efficace et d’une fortune liée. Pour l’année 2018, l’organe de révision externe doit, pour la première fois, vérifier ces deux domaines d’audit.

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de régulation, l’OFSP a adapté la circulaire 5.4 et établi un modèle de rapport pour l’audit prudentiel. Les assureurs continuent à fournir le formulaire EF KAP. Désormais, celui-ci ne se rapporte qu’à la fortune liée. En ce qui concerne le contrôle du SCI et de la fortune liée, les programmes d’audit doivent être remplis par les organes de révision externes et transmis à l’OFSP.

Dernière modification 24.10.2019

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