Présentation des comptes et des rapports des assureurs-maladie

L’OFSP a fixé les prescriptions que doit respecter la présentation des comptes relevant du droit de la surveillance. 

Le plan comptable figure dans l’annexe de l’ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports. Il est établi selon les normes suivantes : les normes comptables Swiss GAAP FER 41 «Présentation des comptes des assurances incendie et assurances maladie», les recommandations RPC et les prescriptions de l’autorité de surveillance, définies dans l’ordonnance précitée.

Depuis le 1er janvier 2018, les assureurs doivent disposer d’un système de contrôle interne (SCI) efficace et d’une fortune liée. Pour la première fois pour l'exercice 2018, les organes de révision externes ont vérifié ces deux domaines d'audit.

Documents

• Annexe à l'ordonnance de l'OFSP sur l'établissement de comptes et la présentation rapports dans la domaine de l'assurance-maladie sociale (plan comptable) (XLSX, 43 kB, 08.12.2021)entrée en vigueur le 01.01.2022
• Commentaire ordonnance de l'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports (PDF, 498 kB, 08.12.2021)
• Circulaire 5.4 Révision ordinaire, audits prudentiels et rapport à l'OFSP (PDF, 84 kB, 18.05.2018)
• Rapport sur l'audit prudentiel des assureurs (annexe I à la circulaire 5.4) (DOCX, 84 kB, 04.11.2021)
• Points d'audit : Fortune liée (y compris les provisions techniques) (XLSM, 79 kB, 02.12.2022)
• Points d'audit SCI-E : contrôles englobant toute l'entreprise et cadre du SCI (XLSM, 91 kB, 17.08.2023)
• Formulaire de relevé EF Indications concernant les honoraires de révision (XLSX, 44 kB, 06.06.2024)

Législation

Ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale

Ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale; modification du 29.10.2021

Dernière modification 27.06.2024