Présentation des comptes et des rapports des assureurs-maladie

L’OFSP a fixé les prescriptions que doit respecter la présentation des comptes relevant du droit de la surveillance. 

Le plan comptable figure dans l’annexe de l’ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports. Il est établi selon les normes suivantes : les normes comptables Swiss GAAP FER 41 «Présentation des comptes des assurances incendie et assurances maladie», les recommandations RPC et les prescriptions de l’autorité de surveillance, définies dans l’ordonnance précitée.

Depuis le 1er janvier 2018, les assureurs doivent disposer d’un système de contrôle interne (SCI) efficace et d’une fortune liée. Pour l’année 2018, l’organe de révision externe doit, pour la première fois, vérifier ces deux domaines d’audit.

Afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions, l’OFSP a modifié la rédaction de la circulaire 5.4 et établi un modèle de rapport pour l’audit prudentiel. Les assureurs doivent toujours fournir le formulaire EF KAP à l’OFSP. Désormais, celui-ci ne se rapporte qu’à la fortune liée. En ce qui concerne le contrôle du SCI et de la fortune liée, les organes de révision externes remplissent les programmes d’audit et les transmettent à l’OFSP.

Dernière modification 26.03.2020

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