Présentation des rapports des assureurs-maladie

Pour garantir le fonctionnement de l'assurance obligatoire des soins, les assureurs-maladie et les cantons doivent remettre divers documents à l'OFSP. L'office a défini les exigences concernant cette obligation de rendre compte.

Durant les premiers mois de l'année civile, les assureurs-maladie et les cantons sont tenus de transmettre divers documents à l'OFSP. Les organes de révision doivent remettre leur rapport concernant l'exercice écoulé jusqu'au 30 avril. Les assureurs-maladie ont également jusqu'au 30 avril pour fournir à l'OFSP le test de solvabilité LAMal (évaluation des réserves).

Dernière modification 04.07.2018

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