Présentation des rapports des assureurs-maladie

Pour garantir le fonctionnement de l’assurance obligatoire des soins, les assureurs maladie et les cantons doivent remplir certaines exigences fixées par l’OFSP concernant l’obligation de rendre compte. 

Durant les premiers mois de l’année civile, les assureurs maladie et les cantons sont tenus de transmettre divers documents à l’OFSP. Les organes de révision doivent remettre leur rapport concernant l’exercice écoulé jusqu’au 30 avril. Les assureurs maladie ont également jusqu’au 30 avril pour fournir à l’OFSP le test de solvabilité LAMal (évaluation des réserves).

Dernière modification 26.03.2020