Se basant sur la LAMal, l’OAMal et l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes, les assureurs et les cantons échangent, uniformément et par voie électronique, les données des assurés pour la réduction des primes.
Assurance-maladie : Échange de données entre les assureurs et les cantons pour la réduction des primes
Conformément à l’art. 65, al. 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les cantons et les assureurs doivent échanger leurs données concernant la réduction des primes selon une procédure uniforme.
Le Conseil fédéral a réglé aux art. 106b à 106e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) les droits et les obligations des cantons et des assureurs en la matière.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en a réglé les particularités dans l’ordonnance sur l’échange de données relatif à la réduction des primes.
Documents
Liens
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 20 septembre 2017
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 19 mai 2015
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 27 novembre 2013
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) du 13 novembre 2012
Dernière modification 15.01.2025
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