Se basant sur la LAMal, l’OAMal et l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes, les assureurs et les cantons échangent, uniformément et par voie électronique, les données des assurés pour la réduction des primes.
Assurance-maladie : Échange de données entre les assureurs et les cantons pour la réduction des primes
Conformément à l’art. 65, al. 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les cantons et les assureurs doivent échanger leurs données concernant la réduction des primes selon une procédure uniforme.
Le Conseil fédéral a réglé aux art. 106b à 106e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) les droits et les obligations des cantons et des assureurs en la matière.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en a réglé les particularités dans l’ordonnance sur l’échange de données relatif à la réduction des primes.
Documents
- Concept « Echange de données pour la réduction des primes », Version 4.1 du 25 mars 2020 (PDF, 1 MB, 10.06.2020)
- Kommentar zur Verordnung des EDI vom 13. November 2012 über den Datenaustausch für die Prämienverbilligung (VDPV-EDI), Änderung vorgesehen für den 1. Juli 2020 (en allemand) (PDF, 574 kB, 10.06.2020)
- Concept "Echange de données sur la réduction des primes", Version 2.4 du 9 mai 2017 (PDF, 1 MB, 10.10.2017)
- Concept "Echange de données sur la réduction des primes", Version 2.3 du 31 juillet 2014 (PDF, 478 kB, 12.12.2016)
- Concept "Exchange de données sur la réduction des primes", Version 2.2 du 15 juillet 2013 (PDF, 837 kB, 12.12.2016)
- Projet Echange de données sur la réduction des primes selon l’art. 65 LAMal : Concept «Echange de données sur la réduction des primes» élaboré par la société eAVS/AI sur mandat de la CDS et en collaboration avec santésuisse (PDF, 770 kB, 12.12.2016)
- Concept de test et d'introduction Echange de données Réduction des primes, Version 2.1 du 21 août 2013 (PDF, 636 kB, 12.12.2016)
- Projet Echange de données Réduction des primes Art. 65 LAMal : Concept de test et d’introduction Echange de données Réduction des primes élaboré par la société eAVS/AI sur mandat de la CDS et de santésuisse (PDF, 657 kB, 12.12.2016)
- Kommentar zur Verordnung des EDI vom 13. November 2012 über den Datenaustausch für die Prämienverbilligung (VDPV-EDI), Änderung vorgesehen für den 1. Januar 2018 (en allemand) (PDF, 47 kB, 10.10.2017)
- Kommentar zur Verordnung des EDI vom 13. November 2012 über den Datenaustausch für die Prämienverbilligung (VDPV-EDI); Änderungen vorgesehen für den 1. Juli 2015 (en allemand) (PDF, 27 kB, 12.12.2016)
Liens
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 20 septembre 2017
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 19 mai 2015
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 27 novembre 2013
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) du 13 novembre 2012
Dernière modification 04.10.2024
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