Assurance-maladie : Echange de données sur la réduction des primes

Se basant sur la LAMal, l’OAMal et l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes, les assureurs et les cantons échangent, uniformément et par voie électronique, les données des assurés pour la réduction des primes.

Conformément à l’art. 65, al. 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’échange de données entre les cantons et les assureurs concer-nant la réduction des primes doit se dérouler selon une procédure uniforme.
Le Conseil fédéral a réglé aux art. 106b à 106e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) les droits et les obligations des cantons et des assureurs en la matière.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en a réglé les particularités dans l’ordonnance sur l’échange de données relatif à la réduction des primes.

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Dernière modification 04.07.2018

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