Assurance-maladie : échange de données pour la réduction des primes entre assureurs et cantons

Sur la base de la LAMal, de l’OAMal et de l’ordonnance du DFI relative à l’échange de données concernant la réduction des primes, les assureurs et les cantons échangent de manière uniforme et électronique les données des assurés relatives à la réduction des primes.

Les cantons et les assureurs doivent échanger leurs données relatives à la réduction des primes selon une norme uniforme (art. 65, al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, LAMal). Le Conseil fédéral a réglé les droits et obligations des cantons et des assureurs dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, art. 106b à 106e). Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a précisé les modalités dans l’ordonnance relative à l’échange de données concernant la réduction des primes.

Documents

Concept « Echange de données pour la réduction des primes », Version 4.1 du 25 mars 2020 (PDF, 1 MB, 10.06.2020)

Concept "Echange de données sur la réduction des primes", Version 2.4 du 9 mai 2017 (PDF, 1 MB, 10.10.2017)

Concept "Echange de données sur la réduction des primes", Version 2.3 du 31 juillet 2014 (PDF, 656 kB, 12.12.2016)

Concept "Exchange de données sur la réduction des primes", Version 2.2 du 15 juillet 2013 (PDF, 837 kB, 12.12.2016)

Projet Echange de données sur la réduction des primes selon l’art. 65 LAMal : Concept «Echange de données sur la réduction des primes» élaboré par la société eAVS/AI sur mandat de la CDS et en collaboration avec santésuisse (PDF, 770 kB, 12.12.2016)

Concept de test et d'introduction Echange de données Réduction des primes, Version 2.1 du 21 août 2013 (PDF, 636 kB, 12.12.2016)

Projet Echange de données Réduction des primes Art. 65 LAMal : Concept de test et d’introduction Echange de données Réduction des primes élaboré par la société eAVS/AI sur mandat de la CDS et de santésuisse (PDF, 657 kB, 12.12.2016)

Kommentar zur Verordnung des EDI vom 13. November 2012 über den Datenaustausch für die Prämienverbilligung (VDPV-EDI), Änderung vorgesehen für den 1. Januar 2018 (en allemand) (PDF, 47 kB, 10.10.2017)

Kommentar zur Verordnung des EDI vom 13. November 2012 über den Datenaustausch für die Prämienverbilligung (VDPV-EDI); Änderungen vorgesehen für den 1. Juli 2015 (en allemand) (PDF, 27 kB, 12.12.2016)

Législation

• 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
• RS 832.102 Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

• Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 20 septembre 2017
• Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 19 mai 2015
• Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) Modification du 27 novembre 2013
• Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) du 13 novembre 2012

Dernière modification 27.05.2025