En sa qualité d’autorité de surveillance, l’OFSP exerce des compétences étendues. Nous pouvons notamment ordonner des mesures conservatoires par rapport à l’organe de contrôle (conseil d’administration) et à la direction d’un assureur.
L'OFSP édicte des directives et procède à des inspections.
L’OFSP peut édicter des directives à l’attention des assureurs et procéder à des inspections, qui peuvent aussi avoir lieu à l’improviste. Lors de celles-ci, les assureurs doivent lui donner accès à toutes les informations nécessaires.
L’OFSP peut ordonner des mesures conservatoires et mettre fin à l’activité d’assurance de la compagnie.
L’OFSP peut ordonner une série de mesures conservatoires :
Elles concernent, par exemple, les décisions sur les actifs de l’assureur, les compétences décisionnelles de ses différents organes et la révocation de leurs membres ou les décisions d’augmenter les primes, les plans de financement ou d’assainissement.
L’autorité de surveillance peut charger une tierce personne spécialisée et indépendante d’appliquer les mesures de surveillance.
En cas de manque de liquidités et d’insolvabilité, elle peut transférer les assurés chez un autre assureur et prendre différentes mesures.
Si la compagnie le demande ou qu’elle ne remplit plus les exigences légales, l’OFSP peut lui retirer, complètement ou en partie, l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale.
L’office peut informer le public sur ses mesures de surveillance et sur les sanctions pénales qui en résultent.
Documents
Les primes de KLuG Krankenversicherung dans les cantons d’Argovie, de Lucerne, de Nidwald et de Zurich sont augmentées à partir du 01.09.2024. L’OFSP ordonne cette mesure en raison de la mauvaise situation financière de la caisse-maladie. Les assurés concernés peuvent changer d’assureur.
Directive du 15 février 2024 à l’encontre d’un assureur-maladie concernant le calcul des provisions techniques et les obligations d’informer (PDF, 108 kB, 03.04.2024)L’année dernière, l’OFSP a repéré des irrégularités présumées dans le domaine des provisions d’un assureur. Une enquête fondée sur le droit de la surveillance a donc été menée.
Législation
- 832.121 Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal), Art. 61-66 KVAV.
- 832.121 Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal), Art. 6 OSAMal
- 832.12 Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale*1 (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal), Art. 34-44 KVAG
Dernière modification 15.07.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
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3003
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