Assurance-maladie : Mesures de surveillance

En sa qualité d'autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) exerce des compétences étendues. La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie lui permet de prendre nombre de mesures pour protéger les assurés et surveiller les caisses-maladie. Il peut en particulier ordonner des mesures conservatoires par rapport à l’organe de contrôle (conseil d’administration) et de la direction d'un assureur lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions légales ou les mesures ordonnées par l'OFSP, ou que les intérêts des assurés semblent menacés.

L'OFSP édicte des directives et procède à des inspections.

L'OFSP peut édicter des directives à l'attention des assureurs et procéder à des inspections, qui peuvent aussi avoir lieu à l'improviste. Les assureurs doivent lui donner accès à toutes les informations nécessaires.

L'OFSP peut ordonner des mesures conservatoires et mettre fin à l'activité d'assurance de la compagnie.

L'OFSP peut ordonner une série de mesures conservatoires.

Elles concernent, par exemple, les décisions sur les actifs de l'assureur, les compétences décisionnelles de ces différents organes et la révocation de leurs membres, les décisions d'augmenter les primes, les plans de financement ou d'assainissement. L'autorité de surveillance peut charger une tierce personne spécialisée et indépendante d'appliquer les mesures de surveillance. En cas de manque de liquidités et d'insolvabilité, elle peut transférer les assurés chez un autre assureur et prendre différentes mesures. Si la compagnie le demande ou qu'elle ne remplit plus les exigences légales, l'OFSP peut lui retirer, complètement ou en partie, l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale.

L'OFSP peut informer le public sur ses mesures de surveillance et sur les sanctions pénales.

L'office peut informer le public sur ses mesures de surveillance et sur les sanctions pénales qui en résultent.

Sous cette rubrique, l'OFSP publie des décisions exécutoires concernant ses mesures de surveillance et les sanctions pénales.

Dernière modification 20.09.2018

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