Assureurs et surveillance

La surveillance des assureurs (assurance sociale) est exercée par l’Office fédéral de la santé publique et la surveillance des assurances complémentaires (secteur privé) par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

La pratique de l’assurance maladie sociale est subordonnée à l’autorisation de l’OFSP. Pour obtenir cette autorisation, les assureurs doivent disposer d’un plan d’exploitation. L’assurance maladie sociale est proposée par une pluralité de caisses maladie qui remplissent les conditions légales, notamment celle d’être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps. Dans le cadre de leur activité, les assureurs traitent les données de santé des assurés, qui sont des données sensibles dont ils doivent garantir la protection.

La surveillance a pour but la protection des intérêts des assurés, en particulier par la garantie de la transparence de l’assurance maladie sociale et de la solvabilité des assureurs. L’OFSP veille à l’application uniforme de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et il surveille la situation financière des assureurs. Ceux-ci doivent donc lui soumettre leur rapport annuel, leur budget et leurs comptes annuels, ainsi que les primes de l’année suivante, que l’OFSP approuve.

L’OFSP peut prendre des mesures conservatoires lorsque la solvabilité d’un assureur est compromise et que les intérêts des assurés sont ainsi menacés. Si un assureur devient insolvable, les coûts des prestations légales sont pris en charge par un fonds d’insolvabilité géré par l’Institution commune LAMal ; un montant est prélevé à cet effet sur les primes de l’assurance maladie sociale.

Le rôle des assureurs ne se limite pas à rembourser les prestations fournies aux assurés ; il consiste aussi à soutenir, en collaboration avec les cantons, la promotion de la santé. Les assureurs et les cantons gèrent ensemble la fondation Promotion Santé Suisse, dont le but est de promouvoir et de coordonner des activités destinées à la prévention et à la promotion de la santé, et d’en évaluer les résultats.

Message du Conseil fédéral du 15 février 2012 relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie

Documents relatifs à la consultation de la LSAMal

Documents relatifs à l'audition de l'OSAMal

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832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

832.12 Loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal)

832.121 Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal)