Assurance-maladie : Assureurs et surveillance

La surveillance des assureurs (assurance sociale) est exercée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la surveillance des assurances complémentaires (secteur privé) par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). 

La pratique de l'assurance-maladie sociale est subordonnée à l'autorisation de l'OFSP. Pour obtenir cette autorisation, les assureurs doivent disposer d'un plan d'exploitation. L'assurance-maladie sociale est proposée par une pluralité de caisses-maladie qui remplissent les conditions légales, notamment celle d'être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps. Dans le cadre de leur activité, les assureurs traitent les données de santé des assurés, qui sont des données sensibles dont ils doivent garantir la protection.

La surveillance a pour but la protection des intérêts des assurés, en particulier par la garantie de la transparence de l'assurance-maladie sociale et de la solvabilité des assureurs. L'OFSP veille à l'application uniforme de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et il surveille la situation financière des assureurs. Ceux-ci doivent donc lui soumettre leur rapport annuel, leur budget et leurs comptes annuels, ainsi que les primes de l'année suivante, que l'OFSP approuve.

L'OFSP peut prendre des mesures conservatoires lorsque la solvabilité d'un assureur est compromise et que les intérêts des assurés sont ainsi menacés. Si un assureur devient insolvable, les coûts des prestations légales sont pris en charge par un fonds d'insolvabilité géré par l’institution commune ; un montant est prélevé à cet effet sur les primes de l'assurance-maladie sociale.

Le rôle des assureurs ne se limite pas à rembourser les prestations fournies aux assurés ; il consiste aussi à soutenir, en collaboration avec les cantons, la promotion de la santé. Les assureurs et les cantons gèrent ensemble la fondation Promotion Santé Suisse, dont le but est de promouvoir et de coordonner des activités destinées à la prévention et à la promotion de la santé, et d'en évaluer les résultats.

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Informations complémentaires

Rapports d’activité sur la surveillance de l'assurance maladie sociale et de l'assurance-accidents

Rapports d’activité sur la surveillance de l'assurance maladie sociale et de l'assurance-accidents à partir de 2016.

Dernière modification 27.08.2019

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