Assurance-maladie : Projets adoptés

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets adoptés dans le domaine de l’assurance-maladie. Le recueil, actualisé en permanence, n’est pas exhaustif. Certaines nouveautés et révisions sont disponibles uniquement en allemand. 

Médicaments





Surveillance

Modification de l’OSAMal: réduction des réserves et compensation des primes encaissées en trop du 14 avril 2021



Participation aux coûts

Initiative parlementaire LAMal du 19 avril 2018 (Renforcer la responsabilité individuelle) (refusé)


Modification du 28 mars 2018 du LAMal (Adaptation des franchises à l’évolution des coûts) (refusé)



Maîtrise des coûts


Financement des soins

Modification du 2 juillet 2019 de l'OPAS (La neutralité des coûts ainsi que l’évaluation des soins requis)




Message du 16 février 2005 relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins  


Primes

Ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes (refusé)





Compensation des risques







Contribution aux frais hospitaliers

Modification du 26 mai de l'OAMal




Financement hospitalier

Modification du 23 juin 2021 de l’OAMal


Modification du 6 décembre 2019 de l'ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs






Carte d’assuré




Caractère économique

Modification du 18 octobre 2017 de l'ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie  


Modification du 1er janvier 2017 de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie


Modification du 23 décembre 2011 de la LAMAl (Tarmed: compétence subsidiaire du Conseil fédéral)


Autorisation



Initiative parlementaire du 24 février 2016 (Prolongation de la validité de l’art. 55a LAMal)


Liste des abréviations

LAMal

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (832.10)

OAMal

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (832.102)

ORe-DFI

Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (832.102.15)

OEDRP-DFI

Ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (832.102.2)

OLAF

Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (832.103)

OCP

Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (832.104)

OCA

Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (832.105)

OCA-DFI

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (832.105.1)

OCoR

Ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (832.112.1)

OPAS

Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, 832.112.31)

ORPM

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (832.112.4)

ORPMUE

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège (832.112.5)

LSAMal

Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, 832.12)

OSAMal

Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, 832.121)

Dernière modification 13.07.2021

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