Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations

Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative à l’admission des fournisseurs de prestations à l’intention du Parlement.

La révision de la LAMal offre une solution durable pour l’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et crée ainsi une sécurité de planification pour toutes les parties concernées. En décembre 2015, le Parlement a refusé une réglementation définitive des admissions, mais a prorogé en juin 2016 une limitation provisoire des admissions jusqu’en été 2019. Celle-ci est actuellement appliquée par 22 cantons.

Avec ce projet, les cantons reçoivent un outil durable pour éviter une offre excédentaire tout en maîtrisant les coûts. La révision de loi fédérale sur l’assurance-maladie leur permet de fixer des nombres maximaux de médecins admis à fournir des soins ambulatoires pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. En outre, le conseil fédéral reçoit la compétence de définir des exigences de qualité uniformes pour tous les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire.

Documents


Documentation se rapportant à la procédure de consultation

Le Rapport sur les résultats de la consultation et les documents complémentaires sont disponibles sur le site internet de la Chancellerie fédérale (Procédures de consultation terminées).  


Prolongation de la validité de l’ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF)

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille fédérale fait foi.


Documents complémentaires

Communiqués

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Dernière modification 15.05.2019

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