Fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques

Le Conseil fédéral a adopté le 1er février 2017 la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Le 14 décembre 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe (9C_417/2015.). Etant donné que, de l'avis du Conseil fédéral, les dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2015 ne satisfont pas non plus entièrement aux exigences du Tribunal fédéral, il était nécessaire d'adapter, en particulier, les règles applicables au réexamen des conditions d'admission tous les trois ans.

Indépendamment de l'arrêt mentionné, des adaptations étaient également apportées aux règles de fixation du prix des génériques et aux dispositions relatives à la prise en charge de médicaments en vertu des art. 71a et 71b OAMal, valables depuis le 1er mars 2011.

Documents

Modifications du 1er février 2017 de l'OAMal et de l’OPAS




Documentation se rapportant à la procédure de consultation


Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 17.09.2018

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Prestations de l'assurance maladie
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/preisfestsetzung-arzneimittel-verguetung-arzneimittel-im-einzelfall.html