Le Conseil fédéral a adopté le 1er février 2017 la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).
Fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques
Le 14 décembre 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe (9C_417/2015.). Etant donné que, de l'avis du Conseil fédéral, les dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2015 ne satisfont pas non plus entièrement aux exigences du Tribunal fédéral, il était nécessaire d'adapter, en particulier, les règles applicables au réexamen des conditions d'admission tous les trois ans.
Indépendamment de l'arrêt mentionné, des adaptations étaient également apportées aux règles de fixation du prix des génériques et aux dispositions relatives à la prise en charge de médicaments en vertu des art. 71a et 71b OAMal, valables depuis le 1er mars 2011.
Documents
Modifications du 1er février 2017 de l'OAMal et de l’OPAS
Documentation se rapportant à la procédure de consultation
Législation
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Dernière modification 17.09.2018