Modification de la LAMal et de l’OAMal : Renforcement de la qualité et de l’économicité

La révision partielle de la LAMal et de l’OAMal concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité vise à encourager la coordination et le développement de la qualité dans la prise en charge médicale tout en améliorant la sécurité des patients. Pour mettre en œuvre la révision de la LAMal, il est nécessaire de modifier l’OAMal. Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation.

Consultation relative à la modification de l’OAMal

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) est modifiée afin de mettre en œuvre la révision de la LAMal du 21 juin 2019.

Principaux changements

Développement de la qualité

À tous les niveaux du système de santé, les acteurs (Confédération, cantons, Commission fédérale pour la qualité, fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs, fournisseurs de prestations) doivent veiller à ce que le niveau de qualité prescrit soit garanti de manière efficiente et amélioré en permanence. Le processus d’apprentissage et de développement doit permettre de créer en permanence des standards qui serviront de base à un nouveau processus d’amélioration. En d’autres termes, la situation actuelle est sans cesse analysée, ce qui permet d’améliorer la qualité des traitements.

Commission fédérale pour la qualité

La présente modification propose la composition suivante :
4 représentants des fournisseurs de prestations
2 représentants des cantons
2 représentants des assureurs
2 représentants des assurés et des organisations de patients
5 représentants du monde scientifique.

Conventions de qualité

Les conventions de qualité se fondent sur les objectifs du Conseil fédéral et de la Commission fédérale pour la qualité. Ces objectifs pouvant évoluer au fil du temps, les partenaires tarifaires doivent adapter les conventions aux prescriptions et aux recommandations. Pour renforcer le respect des règles concernant le développement de la qualité et garantir la transparence des activités dans ce domaine, les associations publient les conventions de qualité de sorte que tout un chacun puisse les consulter en tout temps.

Délai de la procédure de consultation : 17 août 2020

Les prises de position peuvent être envoyées par voie électronique, si possible à l’aide du formulaire Word mis à disposition, à l’adresse suivante, dans la limite du délai imparti :
tarife-grundlagen@bag.admin.ch et gever@bag.admin.ch

La documentation relative à la consultation est également disponible auprès de la Chancellerie fédérale : Procédures de consultation en cours

Modification de la LAMal : Renforcement de la qualité et de l’économicité

Le 21 juin 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie « Renforcement de la qualité et de l’économicité ». Ce projet prévoit d’instituer une commission fédérale extraparlementaire pour la qualité, chargée de soutenir le Conseil fédéral dans la promotion de la qualité des prestations médicales. Les cantons, les fournisseurs de prestations, les assureurs, les assurés, les associations de patients et les spécialistes y seront représentés de façon équitable.

Après consultation des organisations intéressées, le Conseil fédéral fixera les objectifs à atteindre en matière de garantie et promotion de la qualité des prestations (développement de la qualité). Ces objectifs seront redéfinis tous les quatre ans.

Commission fédérale pour la qualité

La Commission fédérale pour la qualité a les tâches et les compétences suivantes :

  • elle conseille les différents acteurs sur le développement de la qualité et coordonne leurs activités
  • elle conseille le Conseil fédéral sur les mesures à prendre pour développer la qualité
  • elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques (par exemple sur la sécurité des patients)
  • elle charge des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer ceux déjà en place (ces indicateurs permettent de mesurer statistiquement la qualité)
  • elle octroie des indemnités aux tiers mandatés
  • elle peut soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité

Conventions de qualité

Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions de qualité valables au niveau national. Elles y règlent les points suivants :

  • la mesure de la qualité et les mesures à prendre pour développer la qualité
  • la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
  • le contrôle du respect des mesures d’amélioration
  • la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration
  • les sanctions en cas de violation de la convention
  • l’élaboration d’un rapport annuel à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du développement de la qualité

Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles. Les fournisseurs de prestations doivent respecter les règles fixées dans la convention pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Financement

Les coûts liés au développement de la qualité sont financés à parts égales par la Confédération, les cantons et les assureurs. La loi fixe les dépenses annuelles maximales.

Il est prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Informations complémentaires

Qualité des soins en Suisse

Même si les soins dispensés en Suisse sont bons, leur qualité doit être améliorée.

Dernière modification 07.04.2020

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