Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui concrétise la révision de la loi correspondante (LAMal), adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 (adaptation des dispositions à caractère internationale). Par ailleurs, d’autres modifications importantes ont été apportées à l’ordonnance.
Modifications de la LAMal et de l’OAMal qui concernent principalement des dispositions à caractère international
Principaux changements
au 1er janvier 2018 :
- La coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est établie durablement. Les projets pilotes actuellement menés dans les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein par les cantons et les assureurs-maladie sont maintenus à long terme. Les cantons ont la possibilité de déposer des demandes d’autorisation pour de nouveaux programmes de coopération transfrontalière dans les zones proches de la frontière.
- Toutes les personnes assurées en Suisse peuvent continuer de choisir librement leur médecin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire partout en Suisse, et désormais, sans subir de préjudice financier.
- Certaines dispositions du chap. « Non-paiement des primes et des participations aux coûts » ont été adaptées aux fins d’améliorer la mise en œuvre par les cantons et par les assureurs.
au 1er janvier 2019 :
- En cas de traitement hospitalier en Suisse, les cantons sont tenus de prendre en charge la moitié des coûts pour les frontaliers et pour les personnes touchant une rente suisse qui résident dans un État de l’UE/AELE et qui sont assurés en Suisse ainsi que pour les membres de leur famille. L’ordonnance prévoit une procédure simple pour ce faire.
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Dernière modification 17.09.2018
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