1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, avant de le transmettre aux Chambres fédérales.

Contenu du projet

Suite à la décision du Conseil fédéral du 28 mars 2018, le DFI a examiné plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts. Regroupées dans un 1er volet, elles concernent l’article relatif aux projets pilotes, le contrôle des factures, les tarifs, le pilotage des coûts, la réduction des conflits de gouvernance des cantons et le système de prix de référence. La procédure de consultation a duré du 14 septembre au 14 décembre.

Le projet comporte neuf mesures. L’une des priorités concerne l’introduction d’un article relatif aux projets pilotes, qui doit permettre de mener des programmes innovants de maîtrise des coûts en dehors du cadre « normal » de la LAMal. Il s’agit également de renforcer le contrôle des factures par les assureurs et les assurés et d’introduire des réglementations concernant les tarifs et la gestion des coûts ainsi qu’un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Un tel système est prévu depuis longtemps. Les projets concernant les tarifs visent à promouvoir les forfaits dans le domaine ambulatoire, à mettre en place une organisation tarifaire nationale dans ce même domaine et à obliger les partenaires tarifaires à fournir des données au Conseil fédéral pour fixer, adapter et approuver les tarifs. Les partenaires doivent aussi convenir de mesures pour piloter les coûts des prestations médicales. Parmi les autres mesures proposées figure également l’introduction d’un droit de recours pour les fédérations d’assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.

En plus des adaptations de la LAMal, des modifications analogues sont proposées dans les assurances accidents, militaire et invalidité.

Cette nouvelle réglementation vise à freiner la hausse des coûts des prestations prises en charge par l’AOS et à limiter ainsi l’augmentation des primes payées par les assurés. Les mesures proposées permettront de ralentir l’augmentation des coûts dans les quatre groupes de coûts les plus importants, mais surtout dans le domaine ambulatoire et celui des médicaments.

Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) entend décharger les payeurs de primes et les contribuables. À cet effet, il a prévu un programme visant à contenir les coûts.

Dernière modification 01.10.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/kvg-revision-massnahmen-zur-kostendaempfung-Paket-1.html