1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une consultation sur la révision partielle de la LAMal concernant le 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts.

Contenu du projet

Suite à la décision du Conseil fédéral du 28 mars 2018, le DFI a examiné douze mesures visant à maîtriser les coûts. Regroupées dans un 1er volet, elles concernant l’article relatif aux projets pilotes, le contrôle des factures, les tarifs, le pilotage des coûts, la réduction des conflits de gouvernance des cantons et le système de prix de référence. Pour huit d’entre elles, des modifications de loi sont proposées.

L’une des priorités concerne l’introduction d’un article relatif aux projets pilotes, qui doit permettre de mener des programmes innovants de maîtrise des coûts en dehors du cadre « normal » de la LAMal. Il s’agit également de renforcer le contrôle des factures par les assureurs et les assurés et d’introduire des réglementations concernant les tarifs et le pilotage des coûts ainsi qu’un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Un tel système est prévu depuis longtemps. Les projets concernant les tarifs visent à promouvoir les forfaits dans le domaine ambulatoire, à mettre en place une organisation tarifaire nationale dans ce même domaine et à obliger les partenaires tarifaires à fournir des données au Conseil fédéral pour fixer, adapter et approuver les tarifs. Les partenaires doivent aussi convenir de mesures pour piloter les coûts des prestations médicales. Parmi les autres mesures proposées figure également l’introduction d’un droit de recours pour les fédérations d’assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.

En plus des adaptations de la LAMal, des modifications analogues sont proposées dans les assurances accidents, militaire et invalidité.

Cette nouvelle réglementation vise à freiner la hausse des coûts des prestations prises en charge par l’AOS, notamment dans le domaine médical ambulatoire et pour les médicaments. Elle doit ainsi permettre de limiter l’augmentation des primes payées par les assurés. Les mesures proposées permettront de freiner la hausse des coûts dans les quatre groupes de coûts les plus importants, mais surtout dans les domaines ambulatoires.

Procédure de consultation

Le délai de la consultation expire le 14 décembre 2018. Les prises de position peuvent être envoyées par voie électronique, à l’aide du formulaire Word mis à disposition, aux adresses suivantes :
abteilung-leistungen@bag.admin.ch; gever@bag.admin.ch

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale (cf. lien ci-dessous).

Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le DFI a mis en place un programme de maîtrise des coûts afin d’alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Dernière modification 06.12.2018

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