Modification de la LAMal :1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Parlement a scindé ce volet en deux volets 1a et 1b et a adopté le premier (1a) le 18 juin 2021. Les premières mesures sont entrées en vigueur début 2022.

Volet 1a

Mesures avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022

Le volet 1a de mesures visant à freiner la hausse des coûts contient six mesures. Trois d’entre elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 décembre 2021. Il s’agit ici des mesures concernant la copie de la facture pour les assurés, l’organisation tarifaire nationale et l’indication du montant maximal de l’amende.

Copie de la facture pour les assurés

Les fournisseurs de prestations seront désormais légalement tenus de fournir une copie de la facture aux assurés, dans tous les cas et sans que ces derniers ne l’aient expressément exigée. Il sera également possible de transmettre la facture aux personnes assurées de manière électronique. Les assurés pourront vérifier leurs factures et seront ainsi mieux sensibilisés aux coûts.

Organisation tarifaire nationale

Les fédérations des fournisseurs de prestations et les fédérations des assureurs devront mettre en place une organisation tarifaire nationale. Cette organisation aura pour rôle d’assurer l’élaboration, le développement et le maintien de structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires. Un délai transitoire de deux ans est à disposition du législateur pour la mise en place de l’organisation tarifaire nationale. Une telle organisation existe déjà à l’heure actuelle pour le domaine stationnaire.

Montant maximal de l’amende

La LAMal renferme un catalogue de sanctions pouvant être prises à l’encontre des fournisseurs de prestations qui ne respecteraient pas les exi-gences prévues par la loi, les dispositions des conventions relatives à l’économicité ou à la qualité des prestations, ou les dispositions concernant la facturation. L’amende fait déjà partie des possibilités de sanction. Désor-mais, son montant maximal est déterminé au niveau de la loi ; il se monte à 20 000 francs.

Mesures avec entrée en vigueur ultérieure

Les trois autres mesures du volet 1a de mesures, la transmission des données dans le domaine des tarifs des traitements ambulatoires et l’introduction de projets pilotes, doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), en même temps que les modifications de l’OAMal et de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal), rendues nécessaires du fait de l'adoption de la loi fédérale sur la transmission des données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins.

Promotion des forfaits ambulatoires

A l’avenir, les tarifs forfaitaires par patient liés à des prestations ambulatoires devront reposer sur une structure tarifaire uniforme au niveau national. Les forfaits auront la priorité sur les tarifs à la prestation lorsqu’ils seront convenus par les partenaires tarifaires. Les partenaires tarifaires pourront convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs forfaitaires par patient valables au niveau régional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme au niveau national, pour autant notamment que les conditions régionales l’exigent.

Transmission des données dans le domaine des tarifs

Une base légale sera créée pour la transmission des données dans le domaine des tarifs des traitements ambulatoires. Elle obligera les fournisseurs de prestations et leurs fédérations, les assureurs et leurs fédérations, ainsi que les organisations tarifaires à communiquer au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, gratuitement et sur demande, les données nécessaires à l’accomplissement des tâches liées aux tarifs. Le Conseil fédéral concrétise par voie d’ordonnance quelles données sont couvertes par l'obligation de communication des données et de quelle manière les données doivent être transmises.

Introduction de projets pilotes

A l’avenir, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pourra autoriser des projets pilotes permettant d’expérimenter de nouveaux modèles visant à freiner la hausse des coûts, à renforcer la qualité ou à promouvoir la digitalisation. Dans le cas où un tel projet permet de freiner efficacement la hausse des coûts, de renforcer la qualité ou de promouvoir la digitalisation, le Conseil fédéral pourra prévoir que les dispositions s’y rapportant demeurent applicables. Le Conseil fédéral règle la procédure, les conditions d’autorisation, l’évaluation et le suivi par voie d’ordonnance.

Volet 1b

Le volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts contient des mesures sur l’introduction d’un système de prix de référence pour les médicaments, la gestion des coûts par les partenaires tarifaires et le droit de recours des assureurs. Ce volet se trouve actuellement entre les mains du Parlement.

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Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts afin d’alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Dernière modification 25.03.2022

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