Modification de la LAMal :1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Parlement a scindé ce volet en deux volets 1a et 1b et a adopté le premier (1a) le 18 juin 2021. Les premières mesures sont entrées en vigueur début 2022.

Volet 1a

Entrée en vigueur échelonnée des mesures

Le volet 1a de mesures visant à freiner la hausse des coûts contient six mesures. Trois d’entre elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 décembre 2021. Il s’agit des mesures concernant la copie de la facture pour les assurés, l’organisation tarifaire nationale et l’indication du montant maximal de l’amende. Les trois autres mesures (promotion des forfaits ambulatoires, transmission des données dans le domaine des tarifs, introduction de projets pilotes) entrent en vigueur le 1er janvier 2023, avec la modification du droit d’exécution correspondante.

Copie de la facture pour les assurés

Les fournisseurs de prestations seront désormais légalement tenus de fournir une copie de la facture aux assurés, dans tous les cas et sans que ces derniers ne l’aient expressément exigée. Il sera également possible de transmettre la facture aux personnes assurées de manière électronique. Les assurés pourront vérifier leurs factures et seront ainsi mieux sensibilisés aux coûts.

Organisation tarifaire nationale

Les fédérations des fournisseurs de prestations et les fédérations des assureurs devront mettre en place une organisation tarifaire nationale. Cette organisation aura pour rôle d’assurer l’élaboration, le développement et le maintien de structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires. Un délai transitoire de deux ans est à disposition du législateur pour la mise en place de l’organisation tarifaire nationale. Une telle organisation existe déjà à l’heure actuelle pour le domaine stationnaire.

Montant maximal de l’amende

La LAMal renferme un catalogue de sanctions pouvant être prises à l’encontre des fournisseurs de prestations qui ne respecteraient pas les exi-gences prévues par la loi, les dispositions des conventions relatives à l’économicité ou à la qualité des prestations, ou les dispositions concernant la facturation. L’amende fait déjà partie des possibilités de sanction. Désor-mais, son montant maximal est déterminé au niveau de la loi ; il se monte à 20 000 francs.

Promotion des forfaits ambulatoires

A l’avenir, les tarifs forfaitaires par patient liés à des prestations ambulatoires devront reposer sur une structure tarifaire uniforme au niveau national. Les forfaits auront la priorité sur les tarifs à la prestation lorsqu’ils seront convenus par les partenaires tarifaires. Les partenaires tarifaires pourront convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs forfaitaires par patient valables au niveau régional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme au niveau national, pour autant notamment que les conditions régionales l’exigent.

Transmission des données dans le domaine des tarifs

Une base légale sera créée pour la transmission des données dans le domaine des tarifs des traitements ambulatoires. Elle obligera les fournisseurs de prestations et leurs fédérations, les assureurs et leurs fédérations, ainsi que les organisations tarifaires à communiquer au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, gratuitement et sur demande, les données nécessaires à l’accomplissement des tâches liées aux tarifs. Le Conseil fédéral concrétise par voie d’ordonnance quelles données sont couvertes par l'obligation de communication des données et de quelle manière les données doivent être transmises.

Introduction de projets pilotes

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut autoriser des projets pilotes permettant d’expérimenter de nouveaux modèles visant à freiner la hausse des coûts, à renforcer la qualité ou à promouvoir la digitalisation. Dans le cas où un tel projet permet de freiner efficacement la hausse des coûts, de renforcer la qualité ou de promouvoir la digitalisation, le Conseil fédéral pourra prévoir que les dispositions s’y rapportant demeurent applicables. Les conditions d’autorisation d’un projet pilote, les exigences minimales auxquelles doit répondre son évaluation ainsi que le suivi, sont réglés dans l’ordonnance, laquelle détermine en outre le contenu de l’ordonnance du DFI sur le projet pilote ad hoc.

Volet 1b

Le volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts a été adopté par les Chambres fédérales le 30 septembre 2022. Il introduit entre autres un monitoring de l'évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures correctives correspondantes dans les conventions tarifaires. Il prévoit en outre un droit de recours des organisations d'assureurs contre les décisions cantonales de planification des hôpitaux et autres institutions. Une modification de la LPTh portant sur la simplification pour ce qui concerne l’étiquetage et l’information sur les médicaments issus d’importations parallèles fait également partie de ce paquet.

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Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts afin d’alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Dernière modification 24.11.2022

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