Modifications de l’OPAS concernant la neutralité des coûts ainsi que l’évaluation des soins requis

Ouverture de la procédure de consultation de la modification de l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance des soins en cas de maladie (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)

Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exi-gences minimales seront définies au niveau de l’ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l’évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l’examen de la neutralité des coûts. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er juillet 2019.

Le terme de la procédure de consultation est fixé au 26 octobre 2018.

Dernière modification 13.03.2019

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