Ordonnance DFI sur les régions de primes

La modification de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes prévoit une nouvelle délimitation des régions de primes et des différences maximales admissibles de primes entre les régions. Le DFI a mis son projet en consultation du 26 septembre 2016 au 13 janvier 2017. Les prises de position reçues ont été évaluées et les résultats sont maintenant disponibles. Le DFI a adapté son projet après la consultation. Les commissions parlementaires compétentes ont demandé à être consultées. Le projet est actuellement discuté avec elles.

Dernière modification 17.09.2018

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