Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.

Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » du Parti socialiste suisse (PS). Le présent contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes. Ils devront en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant sur leur territoire. 

Présentation du projet

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message, dans lequel il proposait de rejeter l’initiative d’allègement des primes au profit d’un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit de lier la contribution de chaque canton aux réductions de primes à un pourcentage des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS), comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la Confédération. En se fondant sur les chiffres de l’année 2020, on obtiendrait ainsi un montant supplémentaire d’environ 500 millions de francs.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont proposé d’obliger les cantons à fournir une contribution minimale à la réduction des primes. Cette somme doit correspondre au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’AOS générés par les assurés qui résident dans un canton donné. La part précise dépendra du poids des primes (une fois réduites) sur leur revenu.Chaque canton devra en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible.

Le contre-projet du Parlement du 29 septembre 2023 vise à faire économiser environ 360 millions de francs aux assurés, soit un peu moins que celui du Conseil fédéral.

Pourcentage minimal accordé par les cantons

Le contre-projet modifie la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : chaque canton devra réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant total accordé à ce titre par année civile corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’AOS générés par les assurés qui réside sur son territoire.

Ce pourcentage dépendra de la part que les primes représentent, en moyenne, dans le revenu que perçoit la proportion de 40 % des assurés du canton aux revenus les plus faibles. Si ces primes représentent moins de 11 % du revenu, le pourcentage minimal s’élèvera à 3,5 % des coûts bruts. Si elles en représentent plus de 18,5 %, le pourcentage sera de 7,5 %. Entre ces limites, il augmentera de manière linéaire.

Obligation des cantons de définir le pourcentage maximal du revenu disponible que les primes représentent

Le contre-projet prévoit en outre que chaque canton devra définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport à leur revenu disponible. Il ne formule cependant pas de valeur chiffrée. Si un canton n’a pas défini le pourcentage quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral le fixe.

Procédure si l’initiative est rejetée

Le Conseil fédéral mettra en vigueur le contre-projet décidé par le Parlement si l'initiative est rejetée et si le contre-projet n'est pas combattu avec succès par un référendum. Il édictera également une ordonnance d’exécution pour régler les détails, sur la base de l’acte adopté, et en enverra une ébauche en consultation aux cantons, aux partis et aux cercles intéressés.

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Dernière modification 28.03.2024

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