Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, ainsi que la modification correspondante de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; art. 28 ss, OAMal et art. 62a, OSAMal).

Le 19 mars 2021, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS; FF 2021 664). Cette loi fédérale précise à quelles fins et sous quelle forme - agrégée ou par personne assurée - les assureurs doivent transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal ; RS 832.121) seront également modifiées en conséquence.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, ainsi que la modification correspondante de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; art. 28 ss, OAMal et art. 62a, OSAMal).

Le Conseil fédéral précise, avec ces révisions d’ordonnances, pour quels buts et sous quelle forme les assureurs sont tenus de transmettre des données à l’OFSP, et à qui l’office doit les mettre à disposition. Les assureurs doivent fournir en principe des données agrégées, mais peuvent être tenus de livrer des données individuelles si celles-ci sont nécessaires pour l’accomplissement des tâches selon la loi. Suite aux modifications de la LAMal ainsi que de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), les ordonnances correspondantes (OAMal et OSAMal) ont du être adaptées afin de tenir compte de ces nouveaux principes.

Documents

Modification de l'OAMal dans le cadre de la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (PDF, 238 kB, 22.11.2022)

Commentaires (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins) (PDF, 412 kB, 22.11.2022)

Liens

Procédures de consultation terminées - 2022

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Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

Texte du vote final du 19 mars 2021 sur la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’AOS

Avis du Conseil fédéral

Initiative parlementaire 16.411 Eder "Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité"

Législation

832.10 Loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal

832.12 Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

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Dernière modification 24.11.2022