Loi fédérale sur la transmission de données par les assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la mise en œuvre de la deuxième partie du paquet 1a visant à freiner la hausse des coûts ainsi qu’à la transmission des données des assureurs dans l’AOS.

Le 19 mars 2021, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la transmission de données par les assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS; FF 2021 664). Cette loi fédérale précise à quelles fins et sous quelle forme - agrégée ou par personne assurée - les assureurs doivent transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal ; RS 832.121) sont également révisées en conséquence.

Lors de sa séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la mise en œuvre de la deuxième partie du paquet 1a visant à freiner la hausse des coûts, ainsi que sur la transmission des données (modifications de l’OAMal, qui modifie en même temps l’OSAMal).

Le Conseil fédéral précise, avec ces révisions d’ordonnances, pour quels buts et sous quelle forme les assureurs sont tenus de transmettre des données à l’OFSP, et à qui l’office doit les mettre à disposition. Les assureurs doivent fournir en principe des données agrégées, mais peuvent être tenus de livrer des données individuelles si celles-ci sont nécessaires pour l’accomplissement des tâches selon la loi. Suite aux modifications de la LAMal ainsi que de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), les ordonnances correspondantes (OAMal et OSAMal) doivent être adaptées afin de tenir compte de ces nouveaux principes.

Documents

Modification de l'OAMal et l'OSAMal (Transmission de données des assureurs dans l’AOS et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) (PDF, 351 kB, 11.03.2022)

Rapport explicatif (Transmission de données des assureurs dans l’AOS et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) (PDF, 932 kB, 11.03.2022)

Formulaire-réponse (Transmission de données des assureurs dans l’AOS et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) (DOC, 1018 kB, 11.03.2022)

Lettre d'information aux cantons (Transmission de données des assureurs dans l’AOS et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) (PDF, 375 kB, 11.03.2022)

Lettre d'information aux organisations (Transmission de données des assureurs dans l’AOS et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) (PDF, 375 kB, 11.03.2022)

Liste des destinataires consultés (Transmission de données des assureurs dans l'AOS et 2ème partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a (PDF, 440 kB, 11.03.2022)

Liens

Documents de la procédure de consultation

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Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

Texte du vote final du 19 mars 2021 sur la loi fédérale sur la transmission des données des assureurs dans l’AOS

Avis du Conseil fédéral

Initiative parlementaire 16.411 Eder "Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité"

Législation

832.10 Loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal

832.12 Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

Communiqués

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Dernière modification 11.03.2022