En réponse à une initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a développé un projet qui précise les bases légales régissant la transmission de données des assureurs.
Les données individuelles sont très importantes pour le fonctionnement du système de santé. Elles permettent d’améliorer la transparence et de mettre en place des mesures qui contribuent à maîtriser les coûts de la santé. Le Conseil fédéral estime que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a besoin d’accéder aux données agrégées et, si nécessaires, individuelles. En effet, dans le cadre de ses missions, notamment pour le développement de la compensation des risques, ces informations sont essentielles. Les dispositions légales actuelles permettent déjà la récolte des données individuelles mais une formulation plus précise garantira une meilleure sécurité juridique.
La proposition actuelle redéfinit les objectifs et l’étendue des données concernées
Depuis 2014 et sur les bases des articles 35 de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal) et 28 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (LAMal), l’OFSP collecte auprès des assureurs des données anonymisées concernant tous les assurés de l’assurance obligatoire de soins (AOS). L’OFSP utilise ces données pour exécuter les tâches qui lui sont assignées en vertu de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) et pour surveiller l’évolution générale des coûts dans l’AOS. Par ailleurs, l’OFSP prévoyait déjà à l’époque trois autres relevés, portant sur les coûts par prestataire, les médicaments et les moyens et appareils, qui devaient lui permettre de surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations, d’analyser de manière approfondie les effets de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et d’examiner plus en détail la qualité et le caractère économique des prestations. Le projet actuel redéfinit les objectifs et l’étendue des données concernées.
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Dernière modification 10.12.2019
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