Adaptation des franchises à l’évolution des coûts

Après que les deux Chambres ont accepté la motion Bischofberger (15.4157 « Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts »), le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message à ce sujet le 28 mars 2018. Le projet du Conseil fédéral prévoit de relever toutes les franchises de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré sont plus de treize fois plus élevés que le montant de la franchise ordinaire. Le Conseil national a accepté le projet le 26 novembre 2018 et le Conseil des États a fait de même le 5 mars 2019. En vote final, le 22 mars 2019, le Conseil national a toutefois rejeté le projet.

Dernière modification 11.07.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Section Surveillance juridique AM
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/anpassung-franchisen-an-kostenentwicklung-vn.html