Compensation des risques : révisions en cours (OCoR)

Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications ponctuelles de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR ; RS 832.112.1). Ces modifications permettent aux assureurs de calculer des primes et rabais corrects pour les modèles d’assurance. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021. 

Certaines dispositions se sont révélées insuffisantes pour que les assureurs puissent non seulement valider et appliquer le calcul de la compensation des risques, mais aussi effectuer correctement le calcul des primes et des rabais liés aux modèles d’assurance. A la demande des assureurs, le Conseil fédéral a décidé, avec le préavis positif du Préposé à la protection des données et à la transparence, de compléter l’article 20 OCoR avec des informations supplémentaires relatives aux personnes qui étaient assurées auprès de l’assureur durant l’année de compensation.

Suite à d’autres adaptations, l’institution commune sera désormais habilitée à informer les assureurs, si elle constate des cas d’assurance double ou multiple. Cette communication permettra aux assureurs d’analyser les cas avec les autres assureurs concernés et, après audition de la personne concernée, de mettre fin aux rapports d’assurance non conformes à la LAMal. La procédure sera réglée à l’art. 9, al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).

Informations complémentaires

Assurance-maladie : Compensation des risques

La compensation des risques permet un rééquilibrage financier entre les assureurs-maladie ayant des structures de risque différentes.

Dernière modification 09.10.2020

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