Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues et l’adaptation des conditions d’admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale

Consultation sur la modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues, les sages-femmes et les personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mener une consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et l’adaptation des conditions d’admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale.

Consultation

Le projet mis en consultation contient une nouvelle réglementation qui prévoit que, les psychologues-psychothérapeutes autorisés doivent pouvoir fournir de manière indépendante et pour leur propre compte toutes les prestations de psychothérapie sur la base d’une ordonnance médicale.

Le changement vers un modèle de prescription est inscrit dans l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102), qui prévoit désormais aussi l’admission des psychologues-psychothérapeutes. En parallèle, les conditions réglant la prise en charge des coûts de la psychothérapie pratiquée par des médecins ou des psychologues sont adaptées dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Par ailleurs, le projet permet de coordonner les conditions d’admission avec celles des groupes professionnels visés par la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan), qui entrera bientôt en vigueur.

Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 17 octobre 2019.

Les prises de position peuvent être envoyées par voie électronique, à l’aide du formulaire Word mis à disposition, aux adresses suivantes :
Leistungen-Krankenversicherung@bag.admin.ch et gever@bag.admin.ch

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale: Procédures de consultation en cours


Dernière modification 26.06.2019

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