Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de procéder à une consultation concernant les modifications envisagées dans l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.
Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
Avec la présente modification de l’ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d’une révision, est adaptée suite à l’échec des négociations entre les partenaires tarifaires. Comme au 1er janvier 2018 il n’y aura plus de structure tarifaire convenue par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral est par la même occasion fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. En outre, avec la modification de l’ordonnance la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée afin d’éviter une absence de structure tarifaire dans ce domaine au 1er janvier 2018.
La consultation s’est achevée le 21 juin 2017. Les prises de position reçues ont été évaluées et les résultats sont maintenant disponibles.
Décision de principe du Conseil fédéral du 16 août 2017 concernant TARMED
Le 16 août 2017, le Conseil fédéral, en tenant compte des résultats de la procédure de consultation, a pris une décision de principe quant au tarif médical TARMED. Il adapte celui-ci au 1er janvier 2018. Dans la fiche d'information du 16 août 2017, les adaptations apportées à la structure tarifaire TARMED y sont détaillées.
Adoption de la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie, décision du 18 octobre 2017
Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
La modification de l’ordonnance concrétise sur le plan formel la décision de principe du Conseil fédéral du 16 août 2017. Les adaptations apportées à la structure tarifaire TARMED se trouvent à l’annexe 1 de l’ordonnance et la structure tarifaire valable dès le 1.1.2018 à l’annexe 2. Ces deux annexes ne sont ni publiées au recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au recueil systématique du droit fédéral (RS) pas publiées au Recueil officiel du droit fédéral. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et sur le site de l’OFSP. En plus, dans la fiche d'information du 18 octobre 2017, les adaptations apportées à la structure tarifaire TARMED y sont détaillées.
Structure tarifaire pour les prestations médicales au 1er janvier 2018
La modification de l’ordonnance fixe par la même occasion la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie valable dès le 1er janvier 2018. Cette structure se trouve à l’annexe 3 de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Cette annexe n’est ni publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Elle peut être consultée sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et de l’OFSP.
Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie au 1er janvier 2018
Documents
Adoption de la modification de l’ordonnance, décision du 18 octobre 2017
Indication : L’acte modificateur de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie au 1er janvier 2018 peut être consulté à l’adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Recueil officiel > 2017 > 97
Documentation se rapportant à la procédure de consultation
Documents complémentaires concernant TARMED
Le fichier CHM (CHM-file) de la structure tarifaire TARMED comprenant les adaptations prévues peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), à l’adresse suivante : abteilung-leistungen@bag.admin.ch
Communiqués
Dernière modification 11.03.2019
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