Modification de l’OSAMal: réduction des réserves – compensation des primes encaissées en trop

La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Les réserves élevées des assureurs devraient être réduites en faveur des assurés. Le Conseil fédéral précise les conditions d’application de ces deux instruments et ouvre une procédure de consultation le 18 septembre 2020. Cette dernière dure jusqu’au 18 décembre 2020.

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Dernière modification 13.10.2020

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