Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal relative à la rémunération du matériel de soins (20.046) au 1er octobre 2021.
Modification de la LAMal
Cette modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit d’introduire un remboursement uniforme au niveau national pour le matériel de soins. À l’avenir, les assureurs-maladie devront prendre en charge le matériel de soins indépendamment du fait qu’il soit utilisé directement par l’assuré, par un intervenant non professionnel ou par le personnel infirmier.
L’assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit aujourd’hui de rembourser séparément le matériel que les assurés utilisent directement, ou avec l’aide d’intervenants non professionnels, et qui figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, une rémunération séparée n’est pas prévue pour le matériel de soins qu’utilise le personnel infirmier dans les établissements médicaux-sociaux (EMS) et pour les soins ambulatoires (p. ex., aides pour l’incontinence, matériel de pansement). La modification de la LAMal permet d’abolir la distinction entre les deux modes d’utilisation et d’assurer ainsi le financement du matériel de soins utilisé dans le secteur ambulatoire et dans les EMS. Avec cette solution, il n’y a plus de risque que les patients n’aient plus accès au matériel de soins requis parce que les coûts ne sont pas couverts.
Modification de l’OAMal et l’OPAS
Une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnannce sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) est nécessaire pour que le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier dans le cadre des soins selon l’art. 25a LAMal puisse aussi être rémunéré séparément par l’AOS. Lors de la séance du 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’OAMal et fixé son entrée en vigueur également au 1er octobre 2021. La modification de l’OPAS décidée par le DFI entrera en vigueur à la même date.
Modification de la LiMA
Avec la modification de la liste des moyens et appareils (LiMA) relative à la rémunération du matériel de soins, celle-ci s’appliquera également en cas d’utilisation des moyens et appareils dans le cadre des soins qui sont fournis dans les établissements médico-sociaux ainsi que par les infirmières et infirmiers et les organisations d’aide et de soins à domicile. La modification de la LiMA a été publiée le 25 juin 2021 (Liste des moyens et appareils (LiMA).
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Dernière modification 13.07.2021
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