Modification de la LAMal : rémunération du matériel de soins

Consultation sur la modification de la LAMal concernant la rémunération du matériel de soins.

Le Conseil fédéral souhaite introduire une rémunération uniforme au niveau national pour le matériel de soins. À l’avenir, les assureurs-maladie devront prendre en charge le matériel de soins indépendamment du fait qu’il soit utilisé directement par le patient, par un intervenant non professionnel ou par le personnel soignant. Cette réglementation devra être inscrite dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de consultation correspondant.

L’assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit aujourd’hui de rembourser séparément le matériel que les patients utilisent directement, ou avec l’aide d’intervenants non professionnels, et qui figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, une rémunération séparée n’est pas prévue pour le matériel de soins qu’utilise le personnel infirmier dans les établissements médicaux-sociaux (EMS) et pour les soins ambulatoires (p. ex., aides pour l’incontinence, matériel de pansement). Le Conseil fédéral entend abolir la distinction entre les deux modes d’utilisation et assurer ainsi le financement du matériel de soins utilisé dans le secteur ambulatoire et dans les EMS. Cette solution permet de supprimer les charges administratives des assureurs-maladie et des fournisseurs de prestations pour différencier les utilisations. Par ailleurs, il n’y a plus de risque que les patients n’aient plus accès au matériel de soins requis parce que les coûts ne sont pas couverts.

Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 6 février 2020.

Les prises de position peuvent être envoyées par voie électronique, à l’aide du formulaire Word mis à disposition, aux adresses suivantes :
tarife-grundlagen@bag.admin.ch et gever@bag.admin.ch

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale:
Procédures de consultation en cours

Dernière modification 06.12.2019

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