Modification de la LAMal : rémunération du matériel de soins

Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative à la rémunération du matériel de soins, avant de le transmettre aux Chambres fédérales.

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Le Conseil fédéral entend introduire un remboursement uniforme au niveau national pour le matériel de soins. À l’avenir, les assureurs-maladie devront prendre en charge le matériel de soins indépendamment du fait qu’il soit utilisé directement par l’assuré, par un intervenant non professionnel ou par le personnel infirmier. Cette réglementation devra être inscrite dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

L’assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit aujourd’hui de rembourser séparément le matériel que les assurés utilisent directement, ou avec l’aide d’intervenants non professionnels, et qui figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, une rémunération séparée n’est pas prévue pour le matériel de soins qu’utilise le personnel infirmier dans les établissements médicaux-sociaux (EMS) et pour les soins ambulatoires (p. ex., aides pour l’incontinence, matériel de pansement). Le Conseil fédéral entend abolir la distinction entre les deux modes d’utilisation et assurer ainsi le financement du matériel de soins utilisé dans le secteur ambulatoire et dans les EMS. Avec cette solution, il n’y a plus de risque que les assurés n’aient plus accès au matériel de soins requis parce que les coûts ne sont pas couverts.

Dernière modification 26.05.2020

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