Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations

Lors de la session d’été 2020, le Parlement a formulé une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour l’admission des médecins pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Lors de sa séance du 23 juin, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution.

Nouvelles exigences en matière de qualité

À l’avenir, les cantons seront compétents pour l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie augmente les exigences en matière de qualité. Les médecins souhaitant exercer à la charge de l’AOS devront avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, et dans le domaine de spécialité demandé. Ils devront de plus s’affilier au dossier électronique du patient et disposer des connaissances linguistiques nécessaires.

Limitation de l’admission

À l’avenir, les cantons pourront décider eux-mêmes de limiter ou non le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. La réglementation adoptée le 23 juin 2021 prévoit que la fixation des nombres maximaux reposera sur le calcul d’un taux d’approvisionnement régional.

Adaptation des ordonnances

La mise en œuvre de la limitation des admissions nécessite une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’AOS, ainsi que l’édiction d’une ordonnance sur la fixation des nombres maximaux pour les médecins.  

Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Quant aux nouvelles dispositions relatives aux critères d’admission dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Par ailleurs, le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire, et le DFI définira les taux d’approvisionnement par région et domaine de spécialisation médicale dans une ordonnance séparée.

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Dernière modification 29.06.2021

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