Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations

Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation sur les modifications d’ordonnance relatives à la révision partielle de la LAMal « admission des fournisseurs de prestations ». Ces modifications offrent une solution durable pour l’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et étendent la marge de manœuvre des cantons en la matière. La révision de la loi implique une modification de l’OAMal et de l’OPAS, ainsi que l’édiction d’une ordonnance concernant la création d’un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires et d’une ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux de fournisseurs de prestations par les cantons. 

Le projet actuellement en consultation renforce les exigences de qualité des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. En ce qui concerne les médecins souhaitant être nouvellement admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, ils doivent avoir travaillé durant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité pour lequel la demande d’admission a été déposée. Ils doivent également s’affilier à une communauté sur le dossier électronique du patient et disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Le niveau de ces connaissances linguistiques est fixé par le Conseil fédéral dans la nouvelle ordonnance sur l’assurance-maladie.

Les modifications apportées à l’OAMal et à l’OPAS visent à adapter les conditions d’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire aux exigences requises en matière de formation de base, de formation postgrade et de qualité de la fourniture des prestations. De plus, afin de garantir le caractère formel de la procédure d’admission et l’échange d’informations entre les cantons, une ordonnance concernant le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins sera édictée. Compte tenu de la marge de manœuvre du Conseil fédéral dans l’attribution de la tenue du registre, deux versions différentes de l’ordonnance sur le registre seront mises en consultation. En outre, et en exécution du mandat législatif inscrit au nouvel art. 55a, al. 2, LAMal, une nouvelle ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les fournisseurs de soins médicaux ambulatoires aura pour but d’en déterminer les critères et principes méthodologiques. Le besoin en médecins devrait être déterminé sur la base d’un taux d’approvisionnement régional.

En raison de la durée de validité limitée de l’art. 55a actuellement en vigueur, la nouvelle disposition et l’ordonnance correspondante entreront en vigueur le 1er juillet 2021. L’entrée en vigueur des autres dispositions suivra à une date ultérieure.

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Dernière modification 11.11.2020

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