Développement de la qualité en Suisse

L’objectif de la Confédération est d’améliorer la qualité des prestations de manière systématique et structurée. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) contribue dans une large mesure à la réalisation de cet objectif.

Mesures à prendre

L’OCDE et l’OMS soulignent, dans leur rapport de 2011, que les indications sur les résultats des traitements et sur la morbidité en relation avec les soins de santé devraient être plus nombreuses pour permettre aux décideurs politiques de Suisse d’identifier avec précision les plus grands risques en matière de santé et les groupes de population les plus exposés à ces risques. En outre, les assurés disposent souvent d’étonnamment peu d’informations sur la qualité des fournisseurs de prestations pour les aider à faire le bon choix.

Plusieurs études internationales montrent qu’en moyenne, une personne sur dix est victime d’un événement indésirable (adverse event) durant son séjour à l’hôpital, un chiffre qui inclut uniquement les incidents documentés dans les dossiers des patients. D’après ces études, près de la moitié de ces événements pourraient être évités. En extrapolant à la Suisse les résultats publiés par l’Institute of Medicine, on estime qu’entre 2000 et 3000 personnes décèdent chaque année en raison de ce type d’incident. Cependant, la Suisse n’a pas encore réalisé d’étude nationale sur ces événements indésirables.

Le rapport de l’OCDE « System governance towards improved patient safety » du 17 septembre 2020 présente une étude comparative de la gouvernance pour améliorer la sécurité des patients dans les systèmes de santé des pays de l’OCDE et des moyens mis en œuvre. Les conclusions principales sont les suivantes :

  • Améliorer la sécurité des patients impose une approche systémique.
  • Le leadership et la culture ne peuvent être surévalués.
  • La gouvernance est déterminante dans la réalisation des objectifs de sécurité.

Le rapport national sur la qualité et la sécurité des patients, publié en 2019 par Charles Vincent et Anthony Staines, représente la situation actuelle de ces deux volets dans le système sanitaire suisse tout en recensant les mesures nécessaires.

Selon une étude de Halfon, Staines et Burnand fondée sur l’analyse d’un millier de dossiers médicaux dans un hôpital suisse, 12 % des patients ont connu un ou plusieurs événements indésirables, dont environ la moitié aurait été évitable.

Une mesure effectuée dans 96 hôpitaux de Suisse par le groupe d’experts Swissnoso montre que 6 % des patients ont contracté une infection à l’hôpital.

Bases légales

Le 1er avril 2021 est entrée en vigueur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) pour le renforcement de la qualité et l’économicité.

Avec l’entrée en vigueur, le Conseil fédéral est chargé de fixer tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d’encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité) (art. 58 LAMal). De ce fait et parce qu’il est également chargé du contrôle de la réalisation des objectifs, le Conseil fédéral assure la conduite du développement de la qualité.

La LAMal révisée prévoit de nouveaux instruments servant à déterminer et à mettre en œuvre les objectifs du Conseil fédéral. Tous les niveaux de cette mise en œuvre sont concernés :

  • Le Conseil fédéral agit en qualité d’organe stratégique. Il institue la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b LAMal).
  • Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité qui seront valables pour l’ensemble du territoire suisse (conventions de qualité ; art. 58a LAMal).
  • Les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter les conventions de qualité (art. 58a LAMal).
L'image montre les tâches et l'interaction des différents acteurs dans le développement de la qualité.

Cadre financier

L’Assemblée fédérale décide, sous la forme d’un crédit global pluriannuel, du montant maximal que la Commission fédérale pour la qualité peut octroyer sous forme d’indemnités au sens de l’art. 58d LAMal et d’aides financières au sens de l’art. 58e LAMal (art. 58g LAMal).
Le financement du fonctionnement et de l’accomplissement des tâches confiées à la Commission fédérale pour la qualité est assuré à raison d’un tiers par la Confédération, les cantons et les assureurs (art. 58f LAMal).
Une enveloppe globale de 45,2 millions de francs a été accordée pour la période 2021-2024.

Stratégie qualité, objectifs du Conseil fédéral et objectifs annuels

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté la stratégie pour le développement de la qualité dans l’assurance-maladie (Stratégie qualité). Cette stratégie développe et actualise la Stratégie en matière de qualité, adoptée en 2009 par le Conseil fédéral, ainsi que sa mise en œuvre dans le rapport du 25 mai 2011. . C’est sur cette base que seront ensuite définis les objectifs quadriennaux du Conseil fédéral et les objectifs annuels de la CFQ pour le développement de la qualité.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs en matière d’encouragement de la qualité dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (art. 58 LAMal).

Chaque année, le Conseil fédéral statue sur les objectifs que la Commission fédérale pour la qualité lui soumet et sur la manière de contrôler leur réalisation (art. 58c LAMal).

Commission fédérale pour la qualité (CFQ)

La CFQ est une commission d’experts extraparlementaire. Elle apporte son concours au Conseil fédéral pour promouvoir la qualité des prestations médicales dans le cadre de la LAMal. Les fournisseurs de prestations, les cantons, les assureurs, les assurés, les organisations de patients et les milieux scientifiques y sont représentés.

Elle a notamment pour tâches de conseiller les acteurs du système sur la coordination et des recommandations visant à développer la qualité. Aux fins de la réalisation des objectifs du Conseil fédéral, la CFQ charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité. Elle peut également soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.
Des indications détaillées concernant sa composition et ses tâches figurent ici.

Conventions de qualité

Les conventions de qualités sont des contrats de droit public ayant pour objet et pour finalité la définition de mesures uniformes et contraignantes pour améliorer la qualité

Elles règlent les points suivants :

  • la mesure de la qualité et les mesures à prendre pour développer la qualité
  • la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
  • le contrôle du respect des mesures d’amélioration
  • la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration
  • les sanctions en cas de violation de la convention
  • l’élaboration d’un rapport annuel à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du développement de la qualité

Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles.

Les fournisseurs de prestations doivent respecter les règles fixées dans les conventions de qualité pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Indicateurs de qualité

Les indicateurs de qualité publiés par l’OFSP pour les hôpitaux de soins aigus (CH-IQI) comprennent le nombre de cas (p. ex., nombre de pontages coronariens réalisés ou d’infarctus du myocarde traités) et la mortalité (p. ex., nombre de décès suite à un pontage coronarien). Ils sont présentés tous les ans pour chaque établissement. Sur le site de l’OFSP, il est possible de comparer les résultats pour plusieurs diagnostics/interventions et hôpitaux (jusqu’à cinq). La comparaison du nombre de cas pour une intervention ou une pathologie spécifique permet de voir quel hôpital possède le plus d’expérience dans ce domaine.

L’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) recense elle aussi des indicateurs de qualité concernant les hôpitaux de soins somatiques aigus ainsi que les cliniques de psychiatrie et de réadaptation. Ceux-ci figurent sur son site (page d’accueil).

Des indicateurs de qualité sont en cours d’élaboration avec les associations représentant les organisations d’aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux. Il est prévu que, une fois la phase pilote terminée, ces données soient régulièrement recueillies par l’Office fédéral de la statistique et publiées par l’OFSP.

L’une des priorités de ce dernier est de collecter et de publier des indicateurs de qualité pour les cabinets médicaux (médecine ambulatoire). La fondation EQUAM a mis au point de tels indicateurs, mais ils sont encore très peu utilisés.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publie tous les deux ans un rapport présentant des indicateurs sur la sécurité des patients et la qualité, qui fait également état de la situation en Suisse.

Le développement d’indicateurs de qualité incombe désormais à la CFQ, mais l’OFSP continue de les publier.

Systèmes de rapport et d'apprentissage utilisés dans les hôpitaux

Dans sa réponse du 25 mai 2019 à la motion 18.4210 Humbel « Systèmes d’apprentissage mis en place dans les hôpitaux pour éviter les erreurs. Protéger la confidentialité », le Conseil Fédéral a renvoyé à une expertise, qui est désormais disponible. Cette expertise, intitulée «Berichtsysteme in Spitälern – Rechtsfragen rund um den Schutz von Berichts- und Lernsystemen in Spitälern vor gerichtlichem Zugriff», a été rédigée par les professeurs Th. Gächter et K. N. Vokinger de l’Université de Zurich. L’OFSP s’appuiera sur cette expertise pour approfondir davantage la thématique. L’expertise est uniquement disponible en Allemand.

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Informations complémentaires

Commission fédérale pour la qualité (CFQ)

La CFQ est une commission d'experts extra-parlementaire indépendante. Elle soutient le Conseil fédéral dans le développement de la qualité des prestations médicales dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Stratégie qualité LAMal

La présente Stratégie qualité actualise la stratégie du Conseil fédéral en matière de qualité, datant de 2009. Conformément à la base légale, l'accent est mis sur la qualité des prestations.

Dernière modification 31.03.2022

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